Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 26 nov. 2025, n° 25/06618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 25/06618
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE
[Adresse 6]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 octobre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 novembre 2025
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 824,82 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 500 €, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 €.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 824,82 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S.U. TRAVAUX BARDAGE COUVERTURE aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acte ·
- Facturation ·
- Assurance maladie ·
- Contrôle ·
- Médecin ·
- Professionnel ·
- Service ·
- Santé ·
- Participation ·
- Activité
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Clôture ·
- Date ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contrat d'assurance
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Bois ·
- Facture ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ayant-droit ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Syndic
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide ·
- Sécurité sociale ·
- Profession ·
- Consultant ·
- Consultation ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Laine
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité ·
- Durée ·
- Versement
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Bosnie-herzégovine ·
- Éloignement ·
- Risque ·
- Territoire français ·
- Identité ·
- Personnes
- Parents ·
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Emprisonnement ·
- Contribution ·
- Code pénal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intermédiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Prestation ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Education ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Domicile
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Millet ·
- Santé publique ·
- Exécution immédiate ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Procédure ·
- Minute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.