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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, 1re ch., 17 févr. 2026, n° 25/02984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. GAN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 Février 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/02984 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOYR
copie exécutoire
Me Olivier MARTEL
DEMANDEURS
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [M] [P]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par la Selarl THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, plaidants.
DÉFENDERESSE
S.A. GAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
sans avocat constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI
Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;
Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Audrey GUILLOT
Clôture prononcée le 06 janvier 2026
Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2026
Jugement prononcé le 17 Février 2026, par mise à disposition au greffe ;
Par assignation en date du 7 novembre 2025, Monsieur [X] [T] et Madame [M] [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de la SA. Gan de demandes concernant l’application d’un contrat d’assurance de leur maison se trouvant dans le [Localité 3].
Par conclusions transmises le 28 novembre 2025, ils ont indiqué se désister de leurs demandes.
Le défendeur, assigné à personne, n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026.
A l’audience du13 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 17 février 2026.
MOTIF
Selon les articles 394 et 995 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance et le défendeur n’a pas conclu avant ce désistement.
En conséquence, le désistement d’instance est parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition après audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement de l’instance engagée par Monsieur [X] [T] et Madame [M] [P] à l’encontre de la S.A GAN par l’assignation en date du 7 novembre 2025
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure
Ainsi jugé et prononcé au tribunal Judiciaire de Privas les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le président
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