N° RG 25/01028 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 26 Mai 2025

N° RG 25/01028 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIL

Copie executoire à :

Me [Z] BAUER

M^e Nathalie SOMMER

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Z] [K] [B] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Patricia BAUER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [E] [L]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Nathalie SOMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 236

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 22 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/01028 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

PRONONCE le divorce par conversion de la séparation de corps aux torts exclusifs de M. [Y] [L] de :

M. [Y] [E] [L], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (POLOGNE),

et de

Mme [Z] [K] [B], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des parties détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 26 novembre 1999 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Y] [L] et Mme [Z] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [Y] [L] et Mme [Z] [B] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [Y] [L] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES