TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04242 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TP2R

N° 25/1991

DÉSISTEMENT

DU : 03 Novembre 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [D] [O]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Novembre 2024,

Attendu qu’ à l’audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 03 Novembre 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT