Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 24 novembre 2025, n° 25/05753
TJ Strasbourg 24 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel au divorce

    La cour a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie l'acceptation de la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 nov. 2025, n° 25/05753
Numéro(s) : 25/05753
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 10 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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