Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil

N° RG 25/04990

N° Portalis DB2E-W-B7J-NT5S

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M. [H]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société LBV AUTOMOBILE

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [H]

né le 19 Mars 1982 à ALGERIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant en personne

DEFENDERESSE :

Société LBV AUTOMOBILE, représentée par [T] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Attendu que dans la requête qu’il a régularisée au greffe le 10 juin 2025, monsieur [N] [H] expose que le 4 octobre 2024 à 12h12, son attention a été attirée par l’annonce passée, sur un site Internet par monsieur [C] [T], qui exploite un garage sous la dénomination LBV AUTOMOBILE, à propos de la vente d’un véhicule Renault Trafic affiché à 5 500 euros ; qu’il a contacté ce professionnel afin de fixer un rendez-vous et voir le véhicule ; que ce dernier lui a demandé de régler un acompte de 1 000 euros ce qu’il a fait immédiatement ;

Qu’après s’être ravisé monsieur [H] a, une demi-heure après, rappelé ce professionnel et lui a demandé le remboursement de cette somme ; que celui-ci lui a alors expliqué que l’acompte était dû et a refusé de lui restituer cette somme malgré le courrier recommandé envoyé le 7 octobre ; que la tentative de conciliation judiciaire qu’il a initiée s’est soldée par un échec le 31 janvier 2025 ;

Qu’au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation, monsieur [H] sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 1 000 euros, outre les dépens ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025 à laquelle monsieur [T] n’était ni présent ni représenté de sorte que monsieur [H] a été entendu en ses observations ; qu’il était informé que le jugement serait mis à disposition à compter du 27 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu que l’article L 221-18 du code de la consommation ne concerne que les contrats conclus à distance ;

Attendu que le Code civil définit le contrat de vente comme étant la rencontre d’un accord sur la chose et sur le prix ; que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le demandeur n’a fait que solliciter du vendeur un rendez-vous pour examiner le véhicule ; qu’en l’absence d’un accord sur la chose et sur le prix, il ne saurait y avoir de contrat ; qu’en conséquence les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l’espèce ;

Attendu en revanche il résulte des dispositions de l’article 1302 de ce même code que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… » ;

Attendu en l’espèce qu’à l’appui de sa demande monsieur [H] verse la copie de la petite annonce parue sur le site « leboncoin », le constat d’échec de la tentative de conciliation du 31 janvier 2025 au cours de laquelle les parties ne se sont pas entendues ; qu’il verse encore un extrait de compte attestant du règlement de 1 000 euros le 4 octobre 2024 ;

Qu’il n’est pas allégué que le demandeur avait une dette à l’encontre du professionnel ; qu’en conséquence monsieur [T], qui a reçu cette somme, sera condamné à rembourser à monsieur [H] la somme de 1 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNONS monsieur [C] [T] à payer à monsieur [N] [H] la somme de 1000 euros (mille euros), outre les intérêts légaux à compter de la présente décision, au titre du remboursement du dépôt de garantie ;

CONDAMNONS monsieur [C] [T] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 26 novembre 2025,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY