Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 22 août 2025, n° 24/06560

TJ Strasbourg 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la S.A.S. GRENKE LOCATION avait justifié sa demande par des pièces attestant de l'existence du contrat et des loyers échus impayés.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
Le tribunal a jugé que la résiliation était fondée sur les conditions générales du contrat, permettant au bailleur de réclamer l'indemnité de résiliation.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a constaté que la S.A.R.L. T.R.A.M. avait manqué à son obligation de restitution, justifiant ainsi la demande de dommages-intérêts.
Rejeté
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que l'article des conditions générales ne prévoyait pas cette indemnité dans le cadre de la résiliation.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la S.A.S. GRENKE LOCATION.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 22 août 2025, n° 24/06560
Numéro(s) :	24/06560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud CHAPERTGwénaëlle ALLOUARD
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION, SARL TRAM c/ S.A.R.L. TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE ( T.R.A.M. )

Texte intégral

N° RG 24/06560 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4X5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 24/06560

N° Portalis DB2E-W-B7I-M4X5

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Gwénaëlle ALLOUARD

— SARL TRAM

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, substituée par M^e Arnaud CHAPERT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE (T.R.A.M. )

Immatriculée RCS de [Localité 8] sous le n° 348 749 409

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Août 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 28 février 2019 par la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE et accepté le 14 avril 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « alarme intrusion contrôle d’accès vidéo surveillance selon devis n°2766 » – fourni par la société PROVENCE ELECTRONIC moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 404 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE avait cessé de régler les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024, devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  1 454,40 euros, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points, à compter du 16 juin 2023 ;

—  5 332,80 euros majorée de 10 % , soit la somme de 5 866,08 euros, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 16 juin 2023 ;

—  2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l’absence de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales ;

—  40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales).

Elle réclame en outre la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ajoutant qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 mai 2025.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La partie défenderesse n’a pas comparu bien qu’assignée à personne morale.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

le contrat de location précité,la confirmation de livraison en date du 28 février 2019 du matériel loué, signée par la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE,la facture d’achat par GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 24 000 euros TTC auprès de la société PROVENCE ELECTRONIC en date du 30 mars 2019,une lettre de mise en demeure de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte en date du 12 mai 2023, dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,la lettre de résiliation du contrat du 16 juin 2023, dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », accompagnée d’un extrait de compte au 16 juin 2023 visant les loyers échus impayés du 1er mars 2023 au 19 juin 2023 (1 454,40 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er juillet 2023 au 1er mai 2024 (4 444 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,une facture du 21 mai 2024 au titre de l’indemnité de résiliation avec TVA de 5 332,80 eurosune lettre recommandée adressée à la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE le 21 février 2024, avec accusé de réception signé le 23 février 2024, envoyée par le conseil de la SAS GRENKE LOCATION pour la mettre en demeure de payer la somme de 6 342,80 euros et de lui restituer le matériel.

L’article 9 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Les articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues en cas de résiliation anticipée et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, de l’extrait de compte précité et de ses explications, il y a lieu de condamner la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

1 454,40 euros au titre des loyers échus impayés du 1er mars 2023 au 19 juin 2023 augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juin 2023,5 332,80 euros au titre de l’indemnité de résiliation composée des loyers HT restant à échoir du 1er juillet 2023 au 1er mai 2024 (404 euros HT X 11) et de la TVA, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, et ce, sans la majoration de 5 points, l’article 8.1 des conditions générales n’étant pas applicable à l’indemnité de résiliation,1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l’absence de restitution du matériel.

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Il y a également lieu de rejeter la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il apparaît équitable d’allouer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 454,40 euros au titre des loyers échus impayés augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juin 2023 ;

CONDAMNE la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 5 332,80 euros au titre de l’indemnité de résiliation augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, et ce, sans la majoration de 5 points ;

CONDAMNE la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l’absence de restitution du matériel ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS