Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 20 août 2025, n° 25/03242

TJ Strasbourg 20 août 2025

Arguments

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Accepté
État déplorable du logement laissé par la locataire
La cour a constaté que les demandeurs avaient justifié les frais engagés pour remettre le logement en état, en fournissant des devis et des factures.
Accepté
Tentative de conciliation infructueuse
La cour a pris en compte la tentative de conciliation et a jugé que les demandeurs avaient agi de manière diligente avant de saisir le tribunal.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnité de procédure aux demandeurs pour les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 20 août 2025, n° 25/03242
Numéro(s) :	25/03242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BENSMIHAN

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 9] Civil

N° RG 25/03242

N° Portalis DB2E-W-B7J-NP35

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e BENSMIHAN

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS :

Madame [S] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 347

Monsieur [B] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 347

DEFENDERESSE :

Madame [E] [T]

née le 15 Mars 1981 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Attendu que dans l’assignation qu’ils ont fait délivrer le 10 avril 2025, monsieur [B] [R] et madame [S] [R] exposent que par ordonnance du 18 octobre 2023, le bail qu’ils avaient consenti à [E] [T] a été résilié et son expulsion ordonnée ; que par ailleurs cette dernière a été condamnée à régler un arriéré locatif ainsi que des indemnités d’occupation ; que la locataire a finalement quitté le logement le 24 septembre 2024, en le laissant dans un état déplorable de sorte que les travaux de remise en état se sont élevés à hauteur de 3 690,61 euros ; qu’ils ont tenté une conciliation, conformément aux dispositions de l’article 750–1 du code de procédure civile qui n’a plus aboutir du fait de la carence de madame [T] ;

Qu’ils sollicitent en conséquence la condamnation de cette dernière à leur régler 600 euros au titre du désencombrement du logement, 180 euros au titre du nettoyage du logement, 2 123,87 euros au titre du remplacement des portes de placard et de l’entrée, ainsi que des plinthes du logement et 786,74 euros au titre des travaux de peinture et des murs abîmés ; qu’ils sollicitent par ailleurs, la condamnation de la défenderesse à leur régler une indemnité de procédure de 2 000 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025 à l’occasion de laquelle madame [T] n’était ni présente n’y représentée ; que les demandeurs, représentés, ont été entendus en leurs observations et informés que le jugement serait mis à disposition à compter du 20 août 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’appui de leur demande monsieur et madame [R] versent au débat, copie de l’ordonnance de référé rendue de manière réputée contradictoire le 18 octobre 2023, la copie d’une facture acquittée de 600 euros en règlement de l’enlèvement des éléments encombrants de l’appartement, des devis de 2 123,87 euros et 180 euros pour la remise en état de l’appartement ainsi que 786,74 euros au titre des travaux de peinture et des murs abîmés; qu’ils justifient également de la tentative préalable de conciliation et du constat de carence dressé par le conciliateur de justice ;

Qu’en conséquence il sera fait droit aux demandes de monsieur et madame [R] ; que leur créance sera donc fixée à 3 690,61 euros ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de monsieur et madame [R] les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [T] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 800 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNONS madame [E] [T] à régler à monsieur [B] [R] et madame [S] [R] la somme de 3 690,61 euros (trois mille six cent quatre-vingt-dix euros et soixante-et-un cents), au titre des travaux de remise en état du logement ;

CONDAMNONS madame [E] [T] à régler à monsieur [B] [R] et madame [S] [R] une indemnité de procédure de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [E] [T] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 20 août 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY