RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00056 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGPP

JUGEMENT N° 25/387

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, Avocat au Barreau de Lyon, Non comparante et non représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

[11]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparution : Non comparante, dispense de comparution

PROCÉDURE :

Date de saisine : 08 Janvier 2024

Audience publique du 17 Juin 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier du 13 juin 2019, la [6] ([7]) de [Localité 12]-et-[Localité 10] a informé la SAS [5] de la prise en charge de l’accident dont a été victime Madame [I] [N], le 28 mai 2019, au titre de la législation professionnelle.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2024, la SAS [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la notification de prise en charge.

Aux termes d’un courrier électronique du 13 mai 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance.

Par mail en réponse du 14 mai suivant, la caisse a accepté le désistement et sollicité une dispense de comparution.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2025, en formation incomplète, en l’absence d’assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Bien que régulièrement convoquée, la SAS [5] n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il convient liminairement de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la [8], conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un courrier électronique du 13 mai 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la SAS [5].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la SAS [5], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE