Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 2, 13 mai 2025, n° 24/09172

TJ Strasbourg 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recours personnel de la caution
La cour a jugé que la S.A. CREDIT LOGEMENT était fondée à réclamer le montant en principal et intérêts, conformément à son droit de recours en tant que caution ayant payé.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que, étant la partie perdante, Monsieur [J] devait être condamné aux dépens.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité pour frais irrépétibles à la S.A. CREDIT LOGEMENT, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 2, 13 mai 2025, n° 24/09172
Numéro(s) :	24/09172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles OSTER

Texte intégral

N° RG 24/09172 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBXU

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/09172 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBXU

Copie exec. aux Avocats :

M^e Gilles OSTER

Le Greffier

M^e Gilles OSTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT du 13 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 13 février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 1er avril 2025, délibéré prorogé à la date du 13 Mai 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 13 Mai 2025

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant par son Président

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/9172 ;

Vu l’assignation délivrée le 4 octobre 2024, à [F] [J], à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT et tendant à ce que la présente juridiction :

— condamne le défendeur à lui payer, au titre des montant acquittés par elle en sa qualité de caution, la somme de 294.129,83 € portant intérêts au taux légal sur la somme de 293.280,07 € à compter du 26 août 2024

— le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— déclare le jugement à intervenir exécutoire par provision ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par [F] [J] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 février 2025 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites par la demanderesse que :

— selon offre acceptée le 7 janvier 2018, la BANQUE POSTALE a consenti à [F] [J] un prêt immobilier d’un montant de 294.662 €, d’une durée de 300 mois et au taux fixe de 2,10 %

— ce prêt a été garanti par la SA CREDIT LOGEMENT selon accord de cautionnement en date du 5 décembre 2017

— [F] [J] ayant cessé de régler les échéances du prêt, la SA CREDIT LOGEMENT a été amenée à régler successivement, en ses lieu et place, une somme de 8.158,49 € et une somme de 9.542,21 €, ce pour quoi il lui a été délivré bonnes et valables quittances les 24 octobre 2022 et 23 octobre 2023

— devant la persistance de la défaillance de son emprunteur, la BANQUE POSTALE a prononcé la déchéance du terme et sollicité une nouvelle fois la SA CREDIT LOGEMENT qui, en sa qualité de caution, lui a versé le 14 août 2024, une somme complémentaire de 283.732,87 €, comme en témoigne la quittance établie à cette date

— mis en demeure, le 9 août 2024, par la SA CREDIT LOGEMENT, de lui rembourser les sommes qu’elle avait été amenée à régler en exécution de son engagement de caution, [F] [J] n’a pas réagi

— cette situation a conduit la SA CREDIT LOGEMENT à l’attraire devant la présente juridiction ;

Attendu que l’examen du décompte de créance produit par la demanderesse qui entend exercer le recours personnel dont bénéficie toute caution qui a payé, contre le débiteur principal défaillant, révèle que celle-ci est fondée à réclamer et à obtenir le montant en principal et intérêts mentionné dans le dispositif de son assignation ;

Attendu qu’en sa qualité de partie perdante, [F] [J] sera condamné aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort:

— CONDAMNE [F] [J] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 294.129,83 € portant intérêts au taux légal sur la somme de 293.280,07 € à compter du 26 août 2024

— CONDAMNE [F] [J] aux entiers dépens

— CONDAMNE [F] [J] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles

— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision .

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER