TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00598 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHRL

Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 13 Mars 2026

DEMANDEUR

SCI JC IMMO

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

S.A.S. ART2BAT

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 09/01/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 13 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI JC IMMO est propriétaire de locaux commerciaux situés au, [Adresse 3] qui ont été donnés en location à la SAS ART2BAT, en vertu d’un contrat de bail du 16 mai 2025, soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI JC IMMO a fait délivrer le 18 septembre 2025 un commandement à la SAS ART2BAT de payer la somme de 4 356.90 euros au principal, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance.

Par acte du 3 novembre 2025, la SCI JC IMMO a assigné la SAS ART2BAT devant le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et aux fins de voir :

Ordonner l’expulsion, sans délai, de la SAS ARTZBAT et de tous occupants de son chef du local commercial sis, [Adresse 4], [Localité 1] ;Accorder, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais risques et périls de la défenderesse qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le Commissaire de justice chargé de l’exécution ;Condamner la SAS ARTZBAT à verser à la SCI JC IMMO la somme de 7.000 (SEPT MILLE) euros au titre de la dette locative à la date du 18 octobre 2025 (date d’acquisition de la clause résolutoire), correspondant aux loyers et provisions sur charges de juillet à octobre 2025 ;Condamner la SAS ARTZBAT à régler une indemnité d’occupation également au montant du loyer, soit 1.300 (MILLE TROIS CENTS), outre les charges locatives, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;Juger que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse, à titre d’indemnité ;Condamner la SAS ARTZBAT à la pénalité conventionnelle fixée à 1%, laquelle s’applique à compter de chaque échéance ;Condamner la SAS ARTZBAT au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et ce compris les frais afférents au commandement de payer du 18 septembre 2025 ;Condamner la SAS ARTZBAT à prendre en charge l’intégralité des frais éventuels d’expulsion et ce compris les frais honoraires de commissaire de justice.

A l’audience, représentée, la SCI JC IMMO a maintenu ses demandes.

La SAS ARTZBAT, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Par le biais d’une note en délibéré autorisée, en date du 19 janvier 2026, la SCI JC IMMO a fourni un décompte actualisant la dette à la somme de 9 800 euros, arrêtée au mois de janvier 2026.

Il convient de se référer à l’assignation qui vaut conclusions pour l’exposé des moyens du demandeur en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le commandement de payer délivré le 18 septembre 2025 et visant la clause résolutoire inscrite au bail du 16 mai 2025 est resté sans effet dans le mois de sa délivrance de sorte que la clause résolutoire est acquise à compter du 18 octobre 2025.

Depuis cette date, la SAS ARTZBAT est en conséquence occupant sans droit ni titre des locaux loués de sorte que son expulsion sera ordonnée dans les conditions fixées au dispositif.

Par ailleurs, seront ordonnés le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse.

Au vu des pièces produites, la créance du bailleur n’est pas contestable à hauteur de 9 800 euros représentant le montant des loyers et charges demeurés impayés jusqu’au mois de janvier de l’année 2026 inclus.

Il convient donc de condamner la SAS ARTZBAT au paiement de cette somme par provision.

Le maintien dans les lieux de la SAS ARTZBAT en dépit de la résiliation du bail cause encore à la SCI JC IMMO un préjudice financier incontestable puisqu’ils ne peuvent tirer profit de leur bien faute d’être en mesure de le relouer.

Ce dommage sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 300 euros depuis le 19 octobre 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux par la remise des clés.

Il sera fait droit aux demandes relatives au dépôt de garantie et à la pénalité conventionnelle, ces demandes étant prévues au bail.

Il apparaît équitable de condamner la SAS ARTZBAT à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS ARTZBAT sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu le commandement de payer en date du 18 septembre 2025,

Vu le contrat de bail en date du 16 mai 2025,

Vu l’article L.145-41 du code de commerce,

Constatons l’acquisition au profit de la SCI JC IMMO du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial du 16 mai 2025 à compter du 19 octobre 2025 ;

Ordonnons l’expulsion de la SAS ARTZBAT des lieux qu’elle occupe, [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut, elle pourra être expulsée ainsi que ses biens et toute personne occupant les lieux avec elle, et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;

Ordonnons le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse, conformément aux articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SAS ARTZBAT, à payer à titre de provision, à la SCI JC IMMO la somme de 9 800 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au mois de janvier de l’année 2026 inclus ;

Condamnons la SAS ARTZBAT à payer à la SCI JC IMMO, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 300 euros, outre les charges locatives à compter du 19 octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

Disons que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse, à titre d’indemnité ;

Condamnons la SAS ARTZBAT à la pénalité conventionnelle fixée à 1%, laquelle s’applique à compter de chaque échéance

Condamnons la SAS ARTZBAT à payer à la SCI JC IMMO, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Condamnons la SAS ARTZBAT aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT