Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 4 août 2025, n° 25/00952

TJ Bordeaux 4 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence des travaux de mise en sécurité
Le juge a constaté que les désordres allégués sont réels et nécessitent des travaux rapides pour mettre fin aux préjudices subis par la SCI.
Accepté
Droit de procéder aux travaux nécessaires
Le juge a jugé que la SCI a le droit de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres identifiés par l'expert.
Accepté
Demande de provision pour préjudice
Le juge a reconnu la réalité du préjudice et a accordé la provision demandée.
Accepté
Frais d'avocat
Le juge a accordé une somme raisonnable pour couvrir les frais d'avocat de la SCI.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 4 août 2025, n° 25/00952
Numéro(s) :	25/00952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme DIROU
Parties :	La Société Civile Immobilière SOVACEGUI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00952 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JDX

3 copies

GROSSE délivrée

le 04/08/2025

à M^e Jérôme DIROU

COPIE délivrée

le 04/08/2025

Rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 23 juin 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

La Société Civile Immobilière SOVACEGUI, représenté par son gérant, Monsieur [C] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [T] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance de référé du 21 octobre 2024, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties la SCI SOVACEGUI a obtenu au contradictoire de Madame [Z] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la désignation d’un Expert judicaire en la personne de Monsieur [P].

Invoquant l’urgence de réaliser des travaux de réparation de l’appartement du dessus pour remédier à l’insalubrité de l’appartement situé à au dessous, la SCI SOVACEGUI a fait assigner Madame [Z] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins de :

— CONDAMNER sous astreinte de 100 € par jour de retard, Madame [T] [W] à procéder aux travaux urgents de mise en sécurité de son appartement et de réparations de son plancher tels qu’ils sont prévus par l’expert dans sa note et ce, dans le

délai de deux mois à compter de la décision de référé à venir.

— AUTORISER la SCI SOVACEGUI à procéder aux travaux de remise en état de son appartement à ses frais avancés.

— CONDAMNER Madame [T] [W] à payer à la SCI SOVACEGUI une

somme de 4 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice.

— CONDAMNER Madame [T] [W] à payer à la SCI SOVACEGUI la

somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Madame [W] n’ a pas constitué Avocat .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’autorisation de faire réaliser les travaux et la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte de la note expertale du 10 juin 2025 que les désordres allégues par la SCI SOVACEGUI sont bien réels et leur cause a été identifiée clairement comme provenant de défauts de pose du bac à douche de l’appartement du 2ème étage appartenant à Madame [W] , et qu’il est nécessaire que des travaux de remise en état soient effectués rapidement afin de mettre fin aux prejudices subis par la SCI SOVACEGUI .

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

La SCI SOVACEGUI sollicite en l’espèce une provision d’un montant de 4 000 euros, à valoir sur son préjudice dont la réalité ne peut être contestée au vu de la note expertale.

Eu égard à ces éléments, il y a lieu de faire droit à l’intégralité des demandes de la SCI SOVACEGUI mais de limiter toutefois la somme due au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la somme raisonnable de 3 000 €.

Madame [W] supporteront la charge des entiers dépens de l’instance.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

CONDAMNE sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signifiation de la présente ordonnance et ce pendant trois mois, Madame [T] [W] à procéder aux travaux urgents de mise en sécurité de son appartement et de réparations de son plancher tels qu’ils sont prévus par l’expert dans sa note et ce, dans le délai de deux mois à compter de la décision de référé à venir.

AUTORISE la SCI SOVACEGUI à procéder aux travaux de remise en état de son appartement à ses frais avancés.

CONDAMNE Madame [T] [W] à payer à la SCI SOVACEGUI une

somme de 4 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice.

CONDAMNE Madame [T] [W] à payer à la SCI SOVACEGUI la

somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CODE DE PROCÉDURE et la CONDAMNE aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,