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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 3 févr. 2026, n° 25/01743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/01743 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E33H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel uniquement par le ministère public et le liquidateur judiciaire, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [I] [O] [V] clôturée par jugement en date du 3 février 2026.
FIXE à la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP BTSG².
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 03 Février 2026, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
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