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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mai 2026, n° 26/52197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52197 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKAM
FMN° :11
Assignation du :
11 et 13 Mars 2026
N° Init : 25/54174
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS – #P0244
DEFENDERESSES
S.A.S. VERZOTTI
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La SMABTP es qualité d’assureur de la société VERZOTTI
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu les assignations en référé en date des 11 et 13 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 18 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [J] [N] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A.S. VERZOTTI
— La SMABTP es qualité d’assureur de la société VERZOTTI
notre ordonnance de référé du 18 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [J] [N] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 mai 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 06 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Rachel LE COTTY
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