Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 19 février 2026, n° 25/04701

TJ Strasbourg 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les défendeurs avaient une dette courante de 913,77 euros au titre des loyers et charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Perte de l'instance par les défendeurs
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en raison de leur non-comparution.
Accepté
Frais de justice engagés par le bailleur
Le tribunal a accordé une somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 19 févr. 2026, n° 25/04701
Numéro(s) :	25/04701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David ROSELMAC
Parties :	SA d'HLM

Texte intégral

N° RG 25/04701 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTIO

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Z] Civil

N° RG 25/04701 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTIO

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e David ROSELMAC

Expédition à:

M. [C] [B]

Mme [E] [B]

M^e David ROSELMAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

DOMIAL, SA d’HLM

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, non représenté,

Madame [E] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 19 mai 2025, par lequel la SACA DOMIAL, a donné assignation à Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle la SACA DOMIAL, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, maintenant uniquement les demandes au titre de la dette résiduelle, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B], assignés à étude, n’ont pas comparu, mais celui-ci était présent lors de l’audience du 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

En l’espèce, Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B] ont réglé le solde débiteur des loyers de 4 397,28 euros au 31 mai 2025. Le bailleur n’a pas maintenu sa demande d’expulsion. Le décompte actualisé au 17 décembre 2025 fait état d’une dette courante de 913,77 euros.

En conséquence, Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B] seront solidairement condamnés à payer la somme de 913,77 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 17 décembre 2025.

Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B], qui perdent l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B] à payer à la SACA DOMIAL la somme de 913,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 décembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B] à payer à la SACA DOMIAL la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B] aux dépens ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER