COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01331 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZO

Le 19 Août 2025

Nous, Grégory SINGER, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [O] [C], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 14 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [O] [C], né le 23 Juillet 1983 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 10 août 2025 en raison d’un sentiment de persécution, d’une labilité émotionnelle, d’une instabilité motrice, d’une hétéro-agressivité verbale avec des propos menaçants rapportés par le CMP et d’une partie de son entourage dans un contexte de rupture de traitement médicamenteux depuis le mois de juillet. Il ressort du certificat médical d’admission la nécessité d’une hospitalisation pour la remise en place d’un traitement médicamenteux.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 17 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [C] présente à ce jour une accélération psychique caractérisée par une augmentation du rythme du discours, difficilement interrompable, passant d’un sujet à l’autre sans lien logique. L’avis fait état que Monsieur [C] explique que les différentes instances administratives participeraient à le spoiler sur un plan financier ce qui induit une grande colère. Il persiste également des idées en dehors de la réalité de nature persécutoire, ciblées vers la famille mais également vers les soignants (menace de mort, de viol). Le contact est labile, parfois exalté, parfois méfiant, une tension interne est perceptible à l’évocation du contexte médico-légale à la mesure de soins sous contrainte. Il peut évoquer un sentiment de désorganisation de ses idées mais ne semble repérer le caractère pathologique de ses troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers