Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 16 janvier 2026, n° 24/09912
TJ Strasbourg 16 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une prestation compensatoire

    La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère était rejetée, mais a accordé une somme en capital à titre de prestation compensatoire.

  • Accepté
    Droit au bail du logement conjugal

    La cour a attribué à l'épouse le droit au bail du logement, considérant l'importance de maintenir un domicile pour elle après le divorce.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 16 janv. 2026, n° 24/09912
Numéro(s) : 24/09912
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 5 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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