MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01787 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WMCQ

CODE NAC : 56B – 0A

AFFAIRE : [J] [I] [L] C/ Caisse CPAM DU VAL DE MARNE, Compagnie d’assurance MACSF, [C] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER :

Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier

Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [L] née le 18 Août 1981 à ALGER (ALGERIE), nationalité française, sans emploi, demeurant 21 avenue Maximilien de Robespierre – 94400 VITRY SUR SEINE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-000469 du 13/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

représentée par Maître Salima LOUAHECHE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 059

DEFENDEURS

MACSF

dont le siège social est sis 10 rue de Valmy – 92800 PUTEAUX

Monsieur [C] [V]

demeurant 31 bis rue Clément Perrot – 94400 VITRY SUR SEINE

tous deux représentés par Maître Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R123

CPAM DU VAL DE MARNE

dont le siège social est sis 1-9 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 16 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : le 16 Avril 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2025, Mme [J] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la Docteur [C] [V] et la MACSF Assurances aux fins de désignation d’un expert médical. Par ailleurs, elle demande à ce la Docteur [C] [V] et la MACSF Assurances soient condamnés aux dépens et sollicite d’être dispensée du paiement d’une provision à valoir sur les honoraires de l’expert, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Par exploit de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Mme [J] [L] a assigné en intervention forcée la CPAM du Val-de-Marne.

Après un renvoi, les deux affaires ont été entendues à l’audience du 16 mars 2026 au cours de laquelle Mme [J] [L] représentée par son conseil a maintenu les demandes introductives d’instance. Elle a sollicité la jonction des deux procédures.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la Docteur [C] [V] et la MACSF Assurances demandent au juge des référés de leur donner acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur jonction des procédures

Eu égard à la connexité des procédures, il convient de prononcer la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 25/01787 et 26/00153, sous le premier numéro.

Sur la demande d’expertise

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du certificat médical établi par le Docteur [E] [W] le 20 octobre 2020 que Mme [J] [L] présentait une péri-implantite sur la dent°21 avec suppuration de la zone, œdème et douleur locale.

Il n’est pas contesté que la pose de l’implant a été effectuée en 2015 par le Docteur [C] [V].

Il existe donc un motif légitime d’ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner la Docteur [C] [V] et la MACSF Assurances aux dépens de la procédure de référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 25/01787 et 26/00153, sous le premier numéro,

ORDONNONS une expertise médicale,

COMMETTONS, pour y procéder, le Docteur :

[A] [Y] (1962)

Diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, CES Technologie des matériaux en art dentaire, CES Chirurgiedentaire (prothèse scellée), Doctorat biologie et biomatériaux du milieu buccal et osseux, Diplôme – Posgraduate ofProsthodontics de Boston University, DU Implantologie, DU Expertise en médecine dentaire

45, avenue Victor Hugo

75116 PARIS

Tél : 01.45.01.27.37

Fax : 01.45.01.65.27

Port. : 06.71.34.00.29

Email : elisabethsarfati@yahoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Paris laquelle, sollicitée préalablement à sa désignation l’a acceptée, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec pour mission de :

— se faire communiquer par la demanderesse ou son représentant légal, ou par un tiers, tous documents utiles à sa mission dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la prise en charge de la victime, étant rappelé que les défendeurs pourront produire les documents, y compris médicaux, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

— dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel, entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus ;

— recueillir toutes informations orales et/ou écrites des parties ;

— recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

— prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la partie demanderesse ; fournir le maximum de renseignements sur son identité, ses conditions de vie, ses conditions d’activité sportive, ses conditions d’activité professionnelle, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;

— se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de Mme [J] [L] et indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe et certaine avec les fautes relevées ;

— reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ; faire une chronologie précise de l’intervention subie par Mme [J] [L] ; retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution de son état de santé ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; mentionner le traitement médical et/ou les soins prescrits, la durée exacte des différentes périodes d’hospitalisation ainsi que la nature, le nom du service concerné de l’établissement de santé, la nature exacte des actes et soins prodigués ;

— rechercher si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;

— procéder à l’examen clinique de Mme [J] [L] ; recueillir ses doléances en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences; décrire les constatations ainsi faites;

— analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet directe et certaine avec le(s) préjudice(s) allégué(s) ;

— dire si le fait dommageable et le(s) préjudice(s) allégué(s) par la demanderesse sont directement imputables à un acte de soins et, dans l’affirmative, préciser lequel/lesquel ;

— dire quelles sont les causes possibles du dommage subi par la partie demanderesse et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;

— dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu des interventions, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté ; évaluer le taux de risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;

— dire s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle- ci est à l’origine de l’état de santé actuel de la partie demanderesse ; Préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé;

— décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles;

— dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser :

✦ si cet état a été révélé ou aggravé par le fait dommageable ;

✦ au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, estimer le taux d’incapacité alors existant et fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

✦ au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; dans l’affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

— abstraction faite de l’état antérieur et de l’évolution naturelle de l’affection, analyser :

➤ la réalité des lésions initiales,

➤ la réalité de l’état séquellaire,

➤ l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, en précisant au besoin l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

— déterminer et fixer les différents préjudices subis,

— décrire les gestes, mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison du fait dommageable,

— déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

— fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

— chiffrer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

— estimer le taux de déficit fonctionnel global de la partie demanderesse, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

— si un barème a été utilisé, préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ;

— lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités scolaires ou professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

— décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

— donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

— lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

— dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— dire si la partie demanderesse a perdu son autonomie personnelle ; dans l’affirmative, indiquer, le cas échéant :

✦ si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (durée de l’assistance, durée d’intervention quotidienne, niveau de compétence technique, nécessité d’un placement dans une structure spécialisée) ;

✦ si des travaux d’aménagement, des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures et leur coût, ainsi que le coût des soins en moyenne annuelle susceptibles de rester à la charge de la victime);

— le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome ;

— si la date de consolidation ne peut être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.

DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.

DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer.

DISONS que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

✦ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

✦ en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

✦ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

✦ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement:

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),

DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).

DISONS n’y avoir lieu à consignation en raison de l’aide juridictionnelle dont bénéficie la partie demanderesse,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise ;

DÉCLARONS l’ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne,

CONDAMNONS la Docteur [C] [V] et la MACSF Assurances aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES