RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01365 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2F5

Minute n° 136/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Geneviève FOLZER – 297

M^e Emmanuel JUNG – 103

M^e Alexandre MUSCHEL – 72

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

Mme [L]

adressées le : 12 février 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du 12 Février 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT Société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°645 520 164

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

[Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Anne ZIMMERER, avocat au barreau de MULHOUSE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Anne ZIMMERER, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant

S.A.S. SIMAGERO société par action simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 831 456 660

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante

S.A. NATIOCREDIBAIL société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 998 630 206

[Adresse 6]

non comparante

S.A. BPCE LEASE IMMO société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 333 384 311

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante

S.A. FINAMUR, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 340 44 6707

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

S.C.I. DE LA POLYCLINIQUE DE [Localité 6]

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par M^e Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes délivrés les 08, 11 et 15 septembre 2025, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg M. [Z] [Q], la SAS SIMAGERO, la VILLE DE HAGUENAU, la SA NATIOCREDIBAIL, la SA BPCE LEASE IMMO et la SA FINAMUR, afin de voir désigner un expert avec pour mission de constater, avant l’exécution des travaux relatifs à la construction d’un bâtiment neuf et la restructuration d’un bâtiment à [Adresse 10] et [Adresse 11] à 67500 HAGUENAU, l’état actuel de la propriété de tous les riverains afin de prévenir la solution de tout litige éventuel en cas de désordres, lui donner acte de ce qu’elle fera l’avance des frais d’expertise et réserver les dépens.

Selon conclusions du 19 décembre 2025, la Commune de [Localité 6] et la Communauté d’Agglomération de [Localité 6] ont sollicité voir :

— déclarer recevable et fondée la Communauté d’Agglomération de [Localité 6] en son intervention volontaire dans la présente procédure ;

— leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ;

— dire que les frais d’expertise seront mis à la charge de la société demanderesse.

Selon conclusions du 23 janvier 2026, la SCI DE LA POLYCLINIQUE D'[Localité 6] a sollicité voir :

— lui donner acte de son intervention volontaire à la présente procédure ;

— lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise ;

— lui donner acte de ses protestations et réserves ;

— condamner la partie demanderesse à supporter les frais de cette expertise ainsi que les entiers dépens de la procédure de référé.

À l’audience du 27 janvier 2026, les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé aux écritures des parties représentées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Les autres parties, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS,

Il sera donné acte des interventions volontaires de la SCI DE LA POLYCLINIQUE D'[Localité 6] et de la Communauté d’Agglomération de HAGUENAU.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la SA BATIGERE HABITAT va entreprendre des travaux de relatifs à la construction d’un bâtiment neuf et la restructuration d’un bâtiment à [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 5], lesquels sont susceptibles d’impacter les immeubles alentours.

Elle justifie ainsi suffisamment d’un motif légitime d’établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d’un éventuel litige et que l’établissement de cette preuve ne peut être réalisé que par un technicien ; qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

Il convient dans ces conditions d’ordonner une expertise aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SA BATIGERE HABITAT qui fera également l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;

DONNONS acte des interventions volontaires de la SCI DE LA POLYCLINIQUE D'[Localité 6] et de la Communauté d’Agglomération de HAGUENAU ;

ORDONNONS une expertise préventive avant les travaux construction d’un bâtiment neuf et la restructuration d’un bâtiment à [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 5] par la SA BATIGERE HABITAT ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[L] [X]

[Adresse 12]

[Localité 12]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 1]

Avec mission de :

1°- prendre connaissance du projet envisagé par la SA BATIGERE HABITAT, et se faire remettre tous les documents utiles à la mission,

2°- visiter les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, constater et décrire l’état actuel des immeubles et propriétés environnants appartenant aux défendeurs et avant le démarrage du chantier, relever tout désordre préexistant notamment sur la partie confrontant l’emprise du chantier, photographies (ou tout autre moyen ou support) à l’appui, vérifier en particulier si lesdits immeubles présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent,

3°- recueillir toutes observations ou réserves émises par les défendeurs quant à la modification de l’état des lieux et donner un avis sur les questions en relation avec les travaux,

4° dire à son avis s’il convient ou non en cas d’urgence de constater de réels dangers, de procéder à la mise en place ou à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, ou de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte de,

5° dire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en chiffrer le coût,

6° plus généralement, indiquer dans le rapport tous les éléments pouvant permettre de déterminer plus tard si les travaux réalisés ont pu occasionner un désordre quelconque aux immeubles appartenant aux parties défenderesses et les évaluer,

7° répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre un avis définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations.

9°/ plus généralement donner toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

RAPPELONS à l’expert qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre son avis au rapport ;

RAPPELONS que la mission de l’expert prendra fin avec le début des travaux dans la perspective desquels le référé-préventif a été introduit et qu’il n’appartient pas à l’expert de suivre l’exécution de ces travaux ;

DISONS que la SA BATIGERE HABITAT versera une consignation de quatre mille euros (4.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 avril 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

DISONS que la première réunion d’expertise se tiendra sur les lieux le jour et à l’heure convenu par l’expert ;

DISONS que les visites des biens concernés débuteront le jour même ;

CONDAMNONS la SA BATIGERE HABITAT aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER