Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 16 mars 2026, n° 24/08174

TJ Strasbourg 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié au regard des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Obligation de contribution
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 16 mars 2026, n° 24/08174
Numéro(s) :	24/08174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yegor BOYCHENKO

Texte intégral

N° RG 24/08174 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Mars 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 24/08174

N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GT

Copie executoire à :

— M^e Yegor BOYCHENKO

— Monsieur [W] [R]

Copie :

— dossier

La Greffière

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Z] [X]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Georgienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-7413 du 30/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

représentée par M^e Yegor BOYCHENKO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [W] [R]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Georgienne

[Adresse 2]

[Localité 1] (GEORGIE)

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Mars 2026 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (Géorgie),

et de

Madame [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Géorgie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Géorgie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [W] [R] et de Madame [Z] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 29 novembre 2022 ;

CONSTATE que Madame [Z] [X] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que Madame [Z] [X] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant,

— [U] [R], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] (Géorgie) ;

RAPPELLE que Monsieur [W] [R] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [Z] [X] ;

RÉSERVE le droit d’accueil de Monsieur [W] [R] à l’égard de l’enfant mineur ;

CONSTATE que l’enfant majeure [I] [R], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 1] (Géorgie), demeure à la charge principale de Madame [Z] [X] ;

DÉBOUTE Madame [Z] [X] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Madame [Z] [X] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

N° RG 24/08174 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GT

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mars 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES