Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 20 février 2026, n° 25/09731
TJ Strasbourg 20 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Séparation des époux depuis un an

    Le tribunal a constaté que la condition de séparation d'un an était remplie, permettant ainsi de prononcer le divorce.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 20 févr. 2026, n° 25/09731
Numéro(s) : 25/09731
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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