Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 29 août 2025, n° 25/02188

TJ Tours 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution du contrat par l'Association COALLIA
Le tribunal a constaté que l'Association COALLIA n'avait pas réglé les factures conformément aux termes du contrat, justifiant ainsi la demande de paiement du solde impayé.
Rejeté
Application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a rejeté cette demande car la pénalité n'avait pas été rappelée sur chaque facture, comme stipulé dans le contrat.
Accepté
Application de la clause pénale
Le tribunal a modéré la clause pénale pour qu'elle ne dépasse pas 10% des impayées, en considérant que l'indemnité initiale était excessive.
Accepté
Responsabilité de l'Association COALLIA aux dépens
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de l'Association COALLIA les frais et honoraires non compris dans les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 29 août 2025, n° 25/02188
Numéro(s) :	25/02188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique VANNIER
Cabinet(s) :	SCP IMAGINE AVOCATS
Parties :	Association COALLIA, S.A.S. CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 c/ Association COALLIA immatriculée au RCS de [ Localité 12 ] 775

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00227

JUGEMENT

DU 29 Août 2025

N° RG 25/02188 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JVNK

S.A.S. CHROME NETTOYAGE 41-45

ET :

Association COALLIA

GROSSE + COPIE le

COPIE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 29 AOUT 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. CHROME NETTOYAGE 41-45 immatriculée au RCS de [Localité 11] N° 353 824 808 venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37, demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par M^e ERGUN substituant M^e Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES

D’une part ;

DEFENDERESSE

Association COALLIA immatriculée au RCS de [Localité 12] N° 775 680 309, demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 a donné assignation à l’association COALLIA devant le Tribunal judiciaire de Tours afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil :

condamner l’association COALLIA à lui payer la somme de 1525,50 € assortie des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points à compter du jour de l’échéance de chaque facture ;condamner l’association COALLIA à lui payer la somme 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions légales ;condamner l’association COALLIA aux dépens ;condamner l’association COALLIA à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’association COALLIA a conclu avec la société CHROME NETTOYAGE 37 devenue CHROME NETTOYAGE 41-45 un contrat pour l’entretien des locaux situés à [Localité 13] [Adresse 4] pour un montant mensuel de 323,88 € TTC; que la défenderesse n’a pas réglé l’ensemble des factures et que malgré une mise en demeure, le solde impayé n’a pas été réglé.

A l’audience 25 juin 2025, la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, représentée par son Conseil, demande le bénéfice de son assignation.

L’association COALLIA n’est pas représentée bien qu’assignée selon procès-verbal de commissaire de justice.

La décision a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil,

A l’appui de ses demandes la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 produits aux débats :

le contrat d’entretien des locaux souscrits par l’association COALLIA le 04 mai 2022 stipulant un forfait mensuel de 323,88 € TTC par mois à compter du 06 juin 2022 pour le nettoyage des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 13] (37) ;

les factures d’août à décembre 2023 conforme au forfait mensuel;

la copie de la lettre de résiliation du 14 décembre 2023 adressée par la société CHROME 37 à l’association COALLIA ;

la lettre de mise en demeure adressée le 02 décembre 2024 et signée le 06 décembre suivant sollicitant le solde des factures impayées pour un montant de 1525,50 € selon le détail suivant:

MOIS

Factures

Montant

août-23

[Numéro identifiant 6],88

sept-23

[Numéro identifiant 7],88

oct-23

[Numéro identifiant 8],88

nov-23

[Numéro identifiant 9],88

déc-23

[Numéro identifiant 10],88

Total

1619,40

A déduire trop-perçu

-93,90

Solde restant dû

1525,50

L’association COALLIA sera condamnée en conséquence à régler à la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 la somme de 1525,50 € augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 06 décembre 2024. La demande “des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points à compter du jour de l’échéance de chaque facture” sera en revanche rejetée car cette pénalité n’a pas été rappelée sur chaque facture comme stipulée à l’article 9.1 du contrat.

Il y a lieu par ailleurs de modérer la clause pénale stipulée à l’article 9.2 pour qu’elle ne dépasse pas 10% des impayées, l’indemnité de 40 € par facture étant manifestement excessive. L’association COALLIA sera condamnée en conséquence au paiement de la somme de 161,94€ au titre de la clause pénale stipulée à l’article 9.2 du contrat après modération.

Perdant le procès, l’association COALLIA sera tenue aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de l’association COALLIA les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 au titre de la présente instance. L’association COALLIA sera en conséquence condamnée à payer à la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45 la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne l’association COALLIA à payer à la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 la somme de 1.525,50 € (MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ EUROS CINQUANTE CENTIMES) augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 06 décembre 2024 au titre du solde des factures impayées;

Condamne l’association COALLIA à payer à la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 la somme de 161,94 € (CENT SOIXANTE-UN EUROS QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES) au titre de la clause pénale, après modération judiciaire ;

Condamne l’association COALLIA aux dépens;

Condamne l’association COALLIA à payer à la SAS CHROME NETTOYAGE 41-45, venant aux droits de la société CHROME NETTOYAGE 37 la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LE PRÉSIDENT,

C. BELOUARD