N° RG 25/09001 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N44Z

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/09001 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N44Z

Minute n°

copie certifiée conforme le 13 janvier

2026 à :

— M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL

— M^e Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN

M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

13 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V]

née le 13 Janvier 1968 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [L] [R]

née le 01 Janvier 1991 en GUINEE

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°67482-2025-8513 délivrée le 17 novembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[H] [O], Greffier stagiaire lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 09 Décembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Mme [P] [V] a donné à bail à Mme [L] [R] et à M. [W] [F] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Après le départ de M. [F], Mme [L] [R] est restée dans les lieux et a donné congé à la date du 28 juin 2024.

Suivant exploit de commissaire de Justice, délivré à personne le 05 septembre 2025, Mme [P] [V] a fait assigner son ancienne locataire devant le juge des contentieux de la protection de céans en paiement de l’arriéré de charges et de réparations locative.

Bien que régulièrement citée, Mme [L] [R] n’a pas comparu à l’audience du 09 décembre 2025.

Dans le temps du délibéré, le conseil de Mme [L] [R] a sollicité la réouverture des débats arguant d’une erreur d’agenda.

MOTIFS

Mme [L] [R] justifie avoir effectué des démarches pour l’obtention de l’aide juridictionnelle pour la présente instance. La décision d’accord est intervenue le 17 novembre 2025.

Le conseil de Mme [L] [R] a indiqué avoir rencontré une erreur d’agenda pour l’audience du 09 décembre 2025.

Au regard de ces éléments, afin d’assurer la contradiction, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 27 janvier 2026.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la réouverture des débats afin que Mme [L] [R] puisse conclure à l’audience du 27 janvier 2026 à 14 heures 00 salle 05 ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier Le juge