Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 7 janvier 2026, n° 24/11246

TJ Strasbourg 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la locataire n'a pas prouvé le paiement des loyers dus, rendant la demande de paiement des arriérés fondée.
Accepté
Résiliation du contrat pour non-paiement
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et conforme aux conditions du contrat, permettant ainsi la demande d'indemnité de résiliation.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté l'absence de preuve de restitution du matériel par la locataire, rendant la demande d'indemnité de non restitution fondée.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la capitalisation des intérêts est de droit en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 7 janv. 2026, n° 24/11246
Numéro(s) :	24/11246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. DELICIO Y & C

Texte intégral

N° RG 24/11246 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHKV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 24/11246 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHKV

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

SAS DELICIO Y&C

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

07 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 5],

[Localité 4]

représentée par M^e Ionela KLEIN, substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. DELICIO Y&C

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 848 606 919

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier lors des débats : Fanny JEZEK

Greffier lors du prononcé : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/11246 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHKV

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé par voie électronique (Docusign) le 15 décembre 2019 par la locataire et accepté le 20 décembre 2019 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à la SAS DELICIO Y&C une location, sur une durée initiale de 60 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société VIDEOVEIL, en l’espèce 1 videosurveillance, moyennant le versement de loyers mensuels de 54 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire le même jour, le matériel a été livré le 15 décembre 2019.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 14 octobre 2020 de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 10 décembre 2020, la SAS Grenke Location a assigné la SAS DELICIO Y&C devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  254,40 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 10 décembre 2020,

—  2 592 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020,

—  2 640 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 novembre 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation, demandant un jugement.

La SAS DELICIO Y&C n’a pas comparu, bien que citée à personne habilitée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

— le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

— la facture en date du 16 décembre 2019 adressée à Grenke Location par VIDEOVEIL pour un prix de 3 000 euros HT,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 10 décembre 2020, avec copie de l’avis de réception signé sans date mais avec le cachet “reçu le 22 décembre 2020", accompagnée d’un extrait de compte au 10 décembre 2020 visant :

* 2 rejets de prélèvements du 14 octobre 2020 de 216 euros (loyer trimestriel du 01-01-2020) et 38,40 euros (loyer intermédiaire du 15-12-2019), soit un total de 254,40 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2024 pour un total de 2 592 euros,

* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement par la défenderesse, de condamner la SAS DELICIO Y&C à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  254,40 euros, au titre des loyers impayés,

—  2 592 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020, date de réception de la notification de la résiliation et de la sommation de payer.

Il sera également fait droit, faute de preuve de la restitution du matériel, à la demande au titre de l’indemnité de non restitution, prévue par l’article 11 des conditions générales, pour la somme de 2 640 euros dont le calcul est précisé, ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 novembre 2024, n’ayant pas été réclamée par une mise en demeure antérieure.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 29 novembre 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONDAMNE la SAS DELICIO Y&C à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  254,40 euros, au titre des loyers échus impayés,

—  2 592 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 ;

CONDAMNE la SAS DELICIO Y&C à payer à la SAS Grenke Location la somme de 2 640 euros, au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 29 novembre 2024, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS DELICIO Y&C aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Maryline KIRCH Catherine GARCZYNSKI