RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00154

Affaire : N° RG 25/00068 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFU4

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] – Mme [O] [Y]

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 04 JUILLET 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme – [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025

DÉBATS

Attendu que [5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 10 juin 2025 se désister de l’instance, un versement du 04 juin 2025 par Commissaire de Justice en charge du dossier, ayant soldé le montant de la contrainte, objet du litge ;

Attendu que Madame [O] [Y], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposée au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [O] [Y] le 11 avril 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 263 euros (année 2023 – 4è trim 2024 – Signification 31/03/2025) délivrée par [5] le 26 mars 2025 ;

L'[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00068 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFU4 ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 26 mars 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00068 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFU4 et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 26 mars 2025 à Madame [O] [Y] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l'[5].

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD