RG N° RG 25/11136 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBVR

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/11136 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBVR

Minute n°

Copie exec. à :

M^e Bernard LEVY

Le

Le Greffier

M^e Bernard LEVY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

JUGEMENT DU 25 MARS 2026

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

du jugement rendu le 03 décembre 2025 sous le numéro RG 25/2564

DEMANDERESSE :

Société BET TANNACHER SAS, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 318.906.401. agissant par son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

DEFENDERESSE :

SCCV LES HARAS Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 952.247. 674. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge unique : Anaëlle LAPORT, Juge

Greffier : Aude MULLER,

OBJET : Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Mars 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

En Premier ressort,

Mis à disposition au greffe

Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la décision RG 25/2564 rendue par le tribunal de STRASBOURG en date du 03 décembre 2025, intéressant la société BET TANNACHER SAS et la SCCV LES HARAS ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société BET TANNACHER SAS enregistrée au greffe en date du 19 décembre 2025 signifiée au défendeur le 19 janvier 2026 ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, le juge estimant nécessaire d’entendre les parties, celles-ci ont été convoquées à l’audience du 04 février 2026 pour être entendues sur l’erreur matérielle entachant la décision et la décision a été mise en délibéré à la date du 25 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée en ce qu’il comprend une inversion du nom du demandeur et du défendeur dans une mention au dispositif.

Étant due à une mauvaise manipulation informatique, cette erreur matérielle doit être rectifiée selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge,

Vu la décision RG 25/2564 rendue par le tribunal judiciaire de STRASBOURG en date du 03 décembre 2025, intéressant la société BET TANNACHER SAS et la SCCV LES HARAS :

ANNULE et REMPLACE le paragraphe suivant situé page 3 :

« CONDAMNE la SAS BET TANNACHER à payer à la SCCV LES HARAS la somme de 14 400 euros avec intérêt légal à compter du 26.10.2024 »

par le paragraphe suivant :

«  CONDAMNE la SCCV LES HARAS à payer à la SAS BET TANNACHER la somme de 14 400 euros avec intérêt légal à compter du 26.10.2024 »

DIT que le reste demeure sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 mars 2026 et signé par le juge et par le greffier.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Anaëlle LAPORT