Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 21 juillet 2025, n° 23/13423

TJ Paris 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Circonstances nouvelles justifiant la révocation
La cour a estimé que les circonstances présentées par la société GECITER caractérisent une cause grave survenue après l'ordonnance de clôture, justifiant ainsi la révocation de celle-ci.
Accepté
Notification des conclusions récapitulatives
La cour a jugé que les conclusions notifiées par la société GECITER sont recevables suite à la révocation de l'ordonnance de clôture.
Accepté
Renvoi de l'affaire pour fixation d'une nouvelle date de clôture
La cour a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour la fixation d'une nouvelle date de clôture, conformément aux nouvelles circonstances.
Accepté
Injonction de rencontre avec un médiateur
La cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur conformément aux articles 127 et 780 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société GECITER demande la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 5 février 2025, ainsi que la recevabilité de ses conclusions et la fixation d'une nouvelle date de clôture. La question juridique posée concerne la possibilité de révoquer une ordonnance de clôture en vertu de l'article 803 du code de procédure civile, en cas de cause grave survenue après son adoption. Le tribunal conclut que la reprise de possession des locaux par GECITER et les travaux entrepris constituent une cause grave, entraînant la révocation de l'ordonnance de clôture. Les conclusions de GECITER sont déclarées recevables, et l'affaire est renvoyée à une audience de mise en état, avec une injonction de médiation pour les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 21 juil. 2025, n° 23/13423
Numéro(s) :	23/13423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine PIEDELIEVREGilles HITTINGER ROUX
Cabinet(s) :	HB & ASSOCIESLPA LAW
Parties :	société COFFRA GROUP, S.A.S. COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO-ALLEMANDE ( RCS de [ Localité 9 ], société GECITER c/ S.A.S. GECITER ( RCS de [ Localité 9 ], )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/13423

N° Portalis 352J-W-B7H-C3AQS

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 21 Juillet 2025

DEMANDERESSES

Société COFFRA GROUP (RCS de [Localité 9] 422 988 220)

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.A.S. COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO-ALLEMANDE (RCS de [Localité 9] 334 591 724)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentées par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DEFENDERESSE

S.A.S. GECITER (RCS de [Localité 9] 399 311 331)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

C. C. C. délivrées

le :

— M^e HITTINGER-ROUX

— M^e PIEDELIEVRE

— M. [G]

NOUS, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

____________________

Vu l’assignation délivrée le 18 octobre 2023 par la société COFFRA GROUP et la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO-ALLEMANDE à la société GECITER ;

Vu l’assignation délivrée le 29 novembre 2023 par la société GECITER à la société COFFRA GROUP ;

Vu la jonction des instances ordonnée par le juge de la mise en état par mention au dossier le 05 juin 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par les parties ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 05 février 2025 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie juge rapporteur du 27 novembre 2025 ;

Vu les conclusions notifiées par la société GECITER le 24 avril 2025 aux termes desquelles, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, elle demande au juge de la mise en état de :

« REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 5 février 2025 ;

DECLARER recevables les conclusions récapitulatives n°4 notifiées ce jour par la société

GECITER et la communication des pièces nouvelles n°51 à 57-2 ;

RENVOYER l’affaire devant le juge de la mise en état pour qu’une date de clôture soit fixée,

étant rappelé que l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 27 novembre 2025.» ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du juge rapporteur du 07 mai 2026 compte tenu d’une réorganisation de l’audiencement dû à une surcharge de la chambre ;

SUR CE,

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, d’office par le juge ou à la demande des parties.

En l’espèce, il ressort des explications de la société GECITER, qui ne sont pas contestées par la société COFFRA GROUP et la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO ALLEMANDE qui n’ont pas jugé utile de conclure en réponse à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, qu’elle a repris possession des locaux correspondant au bail EXTERNA NET et décidé de réaliser des travaux qui ont débuté le 18 mars 2025, ce qui l’amène à modifier ses prétentions

Cette circonstance caractérise une cause grave, intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Il conviendra par conséquent de révoquer l’ordonnance de clôture du 05 février 2025.

Les conclusions de la société GECITER notifiées le 24 avril 2025 seront déclarées recevables et l’affaire sera renvoyée à la mise en état selon les modalités indiquées au dispositif.

En outre, en l’absence de réponse positive formelle des parties sur la mise en place d’une mesure de médiation, il leur sera enjoint de rencontrer un médiateur conformément aux articles 127 et 780 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

Révoque l’ordonnance de clôture du 05 février 2025 ;

Déclare recevables les conclusions de la société GECITER notifiées le 24 avril 2025 ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2025 à 11h30 pour les conclusions de la société COFFRA GROUP et de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO ALLEMANDE, une place étant réservée pour l’affaire à l’audience collégiale du 18 juin 2026 (aux lieu et place de l’audience du juge rapporteur du 07 mai 2026 à laquelle l’affaire avait été fixée) ;

Enjoint à la société COFFRA GROUP, à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO ALLEMANDE et à la société GECITER de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire ;

Désigne à cette fin :

M. [K] [G]

[Adresse 4]

[Localité 6]

06 80 65 07 69

[Courriel 8]

Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 15 octobre 2025 ;

Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant, accompagnées de leurs avocats ;

Rappelle que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur ;

Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge de la mise en état, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

Dit que dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, elles en informeront immédiatement par message RPVA le juge de la mise en état ;

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, celui-ci pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge de la mise en état ;

Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu’il adressera au juge de la mise en état en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 9], le 21 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER