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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 12 nov. 2025, n° 25/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DALLOYAU c/ Syndicat CFDT SYNDICAT FRANCILIEN DE LA TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 12 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Pôle social
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 25/00064 – N°Portalis DB3R-W-B7J-2ZF7
N° MINUTE :
25/00101
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. DALLOYAU, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître CLEMENT Rebecca substituant Maître Pierre LOPES avocats au barreau de PARIS – D1162
à
Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 12]
Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 11]
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 9]
Madame [P] [V], demeurant [Adresse 5]
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 15]
Madame [J] [M], demeurant [Adresse 16]
Monsieur [G] [I] [O], demeurant [Adresse 10]
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 14]
Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [NO] [ZT], demeurant [Adresse 1]
non comparants, ni représentés
Syndicat CFDT SYNDICAT FRANCILIEN DE LA TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE, sis [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juin 2025 aux fins d’annulation des élections du Comité social et économique,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente, assistée de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la S.A.S. DALLOYAUdemanderesse a déclaré, par courrier électronique du 30 octobre 2025 et à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs ne se sont pas opposés au désistement d’instance et d’action.
EN CONSEQUENCE,
Constate que la S.A.S. DALLOYAU a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 12 novembre 2025 par Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente, assistée de Pascale GALY, Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
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