N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MOZR

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Adresse 2] [Localité 2]

N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MOZR

Minute n°265/2026

copie certifiée conforme le

05 mai 2026 à :

— SCI [E]

— CAISSE DE CREDIT MUTUEL

[Localité 3] CATHEDRALE

copie exécutoire le 05 mai

2026 à :

— M^e Caroline MAINBERGER

— M^e Serge PAULUS

pièces remises

le 05 mai 2026

M^e Caroline MAINBERGER

M^e Serge PAULUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU

05 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [E]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°878 955 616

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE, (anciennement CCM [Localité 3] GUTENBERG)

inscrite auprès du Tribunal judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021

ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par M^e Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Marion DE RAVEL D’ESCALPON, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Laurence WOLBER,

Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

Auditeur de justice : [K] [X]

Attaché de justice : [C] [S]

DÉBATS :

Audience publique du 03 mars 2026

JUGEMENT :

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement avant-dire droit en date du 12 novembre 2024 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, la Juridiction de céans a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 4] le 11 avril 2023 sous les N° RG 22/2232 et RG 22/2229.

Par acte de reprise d’instance déposé au Greffe le 20 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a, notamment, solliciter la remise au rôle de l’affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025 et renvoyée à l’audience du 20 janvier 2026, puis du 3 mars 2026.

Lors de cette audience, la SCI [E], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions du 27 février 2026 et sollicite :

D’ordonner la mainlevée de la mesure d’exécution forcée pratiquée entre les mains de la société par actions simplifiée RR MOTORS ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette mesure de saisie-attribution ;À titre très infiniment subsidiaire, d’accorder des délais de paiement sur 24 mois ;

En tout état de cause,

De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à la SCI [E] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure ;De condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE à payer à la SCI [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de la SCI [E], aux conclusions déposées pour son compte.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 16 octobre 2026 et demande :

In limine litis, de constater que l’évènement déterminé par le jugement du 12 novembre 2024 ayant prononcé le sursis à statuer est survenu ;D’ordonner la mise au rôle de l’affaire enregistrée sous le N° RG 23/00003 ;De déclarer irrecevables les demandes de la SCI [E] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d’appel de COLMAR le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 octobre 2025 ;

Au fond,

De déclarer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE dispose d’un acte de prêt notarié reçu le 25 octobre 2019 par la SCP [N] qui vaut titre exécutoire ; De débouter la SCI [E] de ses contestations formulées à l’encontre de l’acte notarié ;

En tout état de cause,

De déclarer la SCI [E] mal fondée en ses demandes ; De déclarer que la mesure d’exécution forcée, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 25 octobre 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ; En conséquence, de débouter la SCI [E] de sa demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution ;

À titre subsidiaire,

De déclarer que la saisie-attribution pratiquée le 6 novembre 2023 n’est pas inutile, frustratoire et abusive mais au contraire parfaitement justifiée et valable ; De débouter en conséquence la SCI [E] de sa demande tendant au prononcé de la mainlevée la saisie-attribution ;

En tout état de cause,

De débouter la SCI [E] de sa demande tendant à condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ; De débouter la SCI [E] de sa demande de délais de paiement de 24 mois ;De débouter la SCI [E] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; De débouter la SCI [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; De condamner la SCI [E] à lui verser une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, aux conclusions déposées pour son compte.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu d’écarter des débats les conclusions déposées au moment de l’audience par le Conseil de la SCI [E], étant rappelé que la procédure est orale.

Il sera également relevé qu’il a été statué sur la question de l’autorité de chose jugée quant à la validité du titre exécutoire par le jugement du 12 novembre 2024.

SUR LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE LA SAISIE ATTRIBUTION

Sur l’absence alléguée de titre exécutoire

Il est constant que l’issue du présent litige dépend de la validité ou non de l’acte notarié servant de fondement à l’acte de poursuite, en l’espèce, l’acte de prêt du 25 octobre 2019. La SCI [E] soulève, sur le fondement de l’article 2 du décret du 26 novembre 1971, la nullité de cet acte de prêt.

Il ressort de ce texte que : « Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur ».

Or, des actes notariés de la SCP [Y] et [A] ont servi de fondement à d’autres mesures d’exécution forcée diligentée à l’encontre de la SCI [E], et la Cour d’appel de COLMAR a eu à connaître, dans le cadre de contestations, de la validité de ses actes. Par plusieurs arrêts en date du 11 avril 2023, la Cour d’appel de [Localité 4] s’est prononcée en admettant la validité de ses actes, indiquant que ces actes sont des titres exécutoires pouvant servir de fondement à l’exercice de poursuites. Dans le cadre de la présente procédure, il avait été ordonné un sursis à statuer dans l’attente de pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 4] le 11 avril 2023 sous les N° RG 22/2232 et 22/2229.

La banque a repris la présente instance, et a versé aux débats les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025, décisions dont il ressort que le pourvoi a été rejeté. Ainsi, les décisions rendues par la Cour d’appel de [Localité 4] sont désormais définitives. Or, comme rappelé précédemment, il ressort de ces arrêts que la Cour d’appel de [Localité 4] a confirmé les décisions qui avaient été rendues par le Juge de l’exécution de [Localité 5], ces décisions ayant relevé la validité de l’acte authentique du 25 octobre 2019 valant dès lors titre exécutoire.

En conséquence, l’argumentation soulevée par la SCI [E] tiré du défaut de titre exécutoire sera rejetée.

Sur le non-respect allégué des règles régissant la procédure de saisie attribution

La SCI [E] fait valoir dans un premier temps que la saisie-attribution est fondée sur un acte dépourvu du caractère exécutoire. Comme indiqué précédemment, l’acte notarié du 25 octobre 2019 tient lieu de titre exécutoire. Cet argument sera donc rejeté.

Dans un second temps, la SCI [E] fait valoir que la saisie présenterait un caractère inutile, abusif et frustratoire. Or, il ressort des éléments versés au dossier, ainsi que des débats, que si des échanges ont eu lieu entre les parties aux fins de règlement des montants réclamés, force est de constater que la SCI [E] n’a pas répondu à certaines demandes formulées par la banque, notamment s’agissant de l’origine des fonds proposés pour régler la créance, ni la demande de la banque tendant à la communication de ses documents comptables. Il ressort également des éléments du dossier que le demandeur n’a pas répondu aux sollicitations de la banque quant à la vente ou non des véhicules acquis grâce aux prêts souscrits.

Dès lors, l’argumentation soulevée par la SCI [E] quant au caractère inutile abusif et frustratoire de la saisie pratiquée sera rejetée.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts formulés par la SCI [E] sera également rejetée.

SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT

Il ressort de l’article 1343-5 du Code civil que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

La SCI [E] ne produisant aucun élément permettant de justifier sa situation actuelle, il ne sera pas fait droit à cette demande. Il n’est d’ailleurs nullement justifié d’un acquéreur pour un véhicule comme alléguée à l’audience.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SCI [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] GUTENBERG devenue la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, la SCI [E] sera condamnée à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société civile immobilière [E] de l’ensemble de ses demandes tendant à voir déclarer nulle ou abusive la saisie-attribution pratiquée le 6 novembre 2023 entre les mains de la société par actions simplifiée RR MOTORS ;

DÉBOUTE la société civile immobilière [E] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société civile immobilière [E] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] GUTENBERG devenue la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société civile immobilière [E] aux dépens ;

CONSTATE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge de l’Exécution