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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 27 avr. 2026, n° 25/10446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/10446 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N76F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 27 Avril 2026
N° RG 25/10446 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N76F
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [K] [C] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315
et
Monsieur [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (VIÊTNAM)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 27 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/10446 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N76F
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce enregistrée au greffe le 20 novembre 2025 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Madame [K], [C] [U] et Monsieur [Q] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [K], [C] [U] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (67),
et de
Monsieur [Q] [R] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (VIETNAM)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [K], [C] [U] et Monsieur [Q] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 novembre 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [K], [C] [U] et Monsieur [Q] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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