Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 19 janvier 2026, n° 25/03272
TJ Saint-Denis de la Réunion 19 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage

    Le juge a constaté que les époux avaient convenu de mettre fin à leur mariage et a prononcé le divorce conformément aux articles 233 et 234 du code civil.

  • Accepté
    Obligation de mentionner le divorce

    Le juge a ordonné que le dispositif du jugement fasse l'objet d'une mention en marge des actes concernés, conformément à la législation en vigueur.

  • Accepté
    Partage des dépens entre les époux

    Le juge a statué que les époux seraient condamnés aux dépens, conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 19 janv. 2026, n° 25/03272
Numéro(s) : 25/03272
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 27 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 19 janvier 2026, n° 25/03272