N° RG 25/01000 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Février 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 25/01000 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIE

Copie exécutoire à :

M^e Célia HAMM

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [B] [E] épouse [F]

Profession : Retraitée

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8862 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [N] [F]

Profession : Installateur sanitaire

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 17 Février 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats tenus en chambre du conseil,

Vu la demande en divorce du 16 Janvier 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 Avril 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de l’épouse mentionnée à la demande en divorce,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [H], [B] [E] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6],

et de

Monsieur [G], [N] [F], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7],

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1986, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 17 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [H], [B] [E] épouse [F] et Monsieur [G], [N] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [H], [B] [E] épouse [F] chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la partie demanderesse devra procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice dans les six mois de sa date afin d’éviter que celle-ci soit réputée non-avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES