Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 9 mars 2026, n° 25/01117

TJ Amiens 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
La cour a constaté que la mise en demeure avait été valablement notifiée et que le défaut de paiement des défendeurs justifiait la demande de la banque.
Accepté
Application des intérêts contractuels
La cour a jugé que les intérêts au taux de 4,50 % étaient dus à compter de la date de décompte, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Condamnation aux dépens des succombants
La cour a statué que les défendeurs, ayant succombé, devaient supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande d'indemnité était justifiée et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 9 mars 2026, n° 25/01117
Numéro(s) :	25/01117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01117 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITXJ

Minute n° :

JUGEMENT

09 Mars 2026

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

[K] [S], [L] [V]

Expédition délivrée le 09/03/2026

à M^e DELAHOUSSE

Exécutoire délivrée le 09/03/2026

à M^e DELAHOUSSE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [K] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 13 mars 2023, la société Banque Populaire du Nord a consenti à Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] un prêt personnel de 40.000 euros, remboursable en 120 échéances mensuelles de 414,55 euros au taux contractuel de 4,50 % l’an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société Banque Populaire du Nord a adressé à Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] par lettre du 4 novembre 2024 une mise en demeure de régler la somme de 970,58 euros dans le délai de 15 jours.

Suivant assignation du 10 décembre 2025, la société Banque Populaire du Nord a attrait Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de :

39.595,99 euros outre intérêts contractuels à compter du 12 décembre 2024,1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 19 janvier 2026, la société Banque Populaire du Nord sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance, fondant sa demande en paiement à titre principal du la déchéance du terme du contrat et subsidiairement sur la résiliation judiciaire aux torts des débiteurs.

Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 20 avril 2024. L’action est donc recevable

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Banque Populaire du Nord justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] le 4 novembre 2024 laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. La déchéance du terme est donc acquise et a été valablement notifiée le 12 décembre 2024.

Aux termes du décompte produit par la demanderesse, Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] restent redevables de la somme de 39.595,99 euros.

Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux de 4,50 % à compter du 19 septembre 2025, date du décompte.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] succombants seront tenu in solidum aux dépens de l’instance.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 39.595,99 euros avec intérêts au taux de 4,50 % à compter du 19 septembre 2025,

Condamne in solidum Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] aux dépens,

Condamne in solidum Monsieur [L] [V] et Madame [K] [S] à payer à la société Banque Populaire du Nord la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

Le greffier, La Présidente,