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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 27 janv. 2026, n° 24/09167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/09167 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NA66
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 27 Janvier 2026
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 24/09167 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NA66
Copie executoire à :
Me Sophie ENGEL
Me Céline FRITZ
[R] [S] [F] [N]
(LRAR – IFPA)
[I] [B] [Z] épouse [N]
(LRAR – IFPA)
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
Extrait executoire à l’ARIPA
le
Le greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [R] [S] [F] [N]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [I] [B] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [N] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [I] [Z] ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [N] le divorce de :
Monsieur [R] [S] [F] [N], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] (67),
et de
Madame [I] [B] [Z], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1968, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [R] [N] et de Madame [I] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 février 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Madame [I] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 euros) ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [N] de sa demande d’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ci-dessus fixée ;
DÉBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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