N° RG 25/08273 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWKX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 19 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 25/08273

N° Portalis DB2E-W-B7J-NWKX

Copie executoire à :

— M^e Delphine BLOCH

— M^e Zahra HSINA

Copie :

— dossier

Le

La Greffière

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [N] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8322 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Delphine BLOCH, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 145

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Zahra HSINA, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 19 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 8] (Maroc),

et de

Madame [T] [N], née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 10] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [F] [B] et de Madame [T] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 31 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [F] [B] et Madame [T] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES