TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00260 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATC4

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 05 février 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Syndic le Cabinet FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720

DÉFENDERESSE

Madame [M] [K] [X] [P]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] ([Localité 7] Atlantique)

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

WILTSHIRE- ROYAUME-UNI

non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 8 janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e EL JORD

Le :

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Décision du 05 Février 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00260 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATC4

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juin 2024, publié le 4 juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [M] [P], situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, le créancier poursuivant a assigné Mme [M] [P] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis sur une mise à prix de 22 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 9 214,89 euros et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience d’orientation du 8 janvier 2026, lors de laquelle Mme [M] [P], régulièrement citée à son adresse au Royaume-Uni, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Selon l’article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

En l’espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2022, signifié le 15 mars 2023 et devenu définitif, ainsi qu’il résulte du certificat de non appel produit aux débats.

La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.

La créance sera retenue, conformément au jugement susvisé, pour la somme suivante :

— principal : 1 725,22 euros

— condamnation frais nécessaires : 245,30 euros

Décision du 05 Février 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00260 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATC4

— dommages-intérêts : 300 euros

— frais irrépétibles : 500 euros

— intérêts au 15 mars 2024 : 199,66 euros

Total : 2 970,18 euros.

En revanche, les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués.

La consistance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.

Il n’y a pas lieu, enfin, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,

Ordonne la vente forcée, en un seul lot, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 3 juin 2024 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 7 mai 2026 à 14 heures ;

Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 2 970,18 euros en principal et intérêts arrêtés au 15 mars 2024 ;

Désigne Me [J] [T], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [C] [E], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Rejette la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

La Greffière La Juge de l’Exécution