Tribunal Judiciaire de Tarascon, Referes, 29 septembre 2025, n° 25/00331

TJ Tarascon 29 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Demande de délais pour le paiement des loyers
Le tribunal a jugé que, compte tenu de la situation des débiteurs et des besoins du créancier, il était justifié d'accorder un délai de paiement et de suspendre la clause résolutoire.
Accepté
Impayés de loyer
Le tribunal a constaté que les locataires étaient en défaut de paiement et a ordonné le paiement d'une provision pour l'arrière de loyer.
Autre
Non-respect de l'échéancier de paiement
Le tribunal a précisé que l'expulsion serait possible en cas de non-respect de l'échéancier, mais n'a pas statué directement sur cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, réf., 29 sept. 2025, n° 25/00331
Numéro(s) :	25/00331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RUIZ

Texte intégral

MINUTE N° 25/00267

DOSSIER : N° RG 25/00331 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [X]

né le 26 Juin 1971 à AVIGNON (84000)

1480 route de Saint Virgile

13280 MOULES

représenté par M^e Nathalie RUIZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [F]

né le 30 Mai 1982 à SAINT PIERRE (97452)

10 chemin du Village

13280 RAPHELE LES ARLES

non comparant, ni représenté

Madame [E] [K]

née le 23 Novembre 1985 à SAINT DENIS (93206)

10 chemin du Village

13280 RAPHELE LES ARLES

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Sophie LALANDE

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 septembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : 29 SEPTEMBRE 2025

les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 SEPTEMBRE 2025

Notification le 29.09.2025

à M^e RUIZ, Mme [K]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’ assignation en référé du 24.04.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion;

Mme [E] [K] a comparu. Une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée, il est offert 50 euros par mois outre le loyer courant. Elle indique que M. [B] [F] avait donné son congé.

Le propriétaire s’y oppose, le retard étant trop important et l’offre insuffisante et précise n’avoir reçu aucun congé de M. [B] [F].

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail du 26.06.2015 prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance ;

Attendu qu’aucun congé de M. [B] [F] n’est produit, ce dernier est toujours titulaire du bail ;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 31.01.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers ;

Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement ;

Attendu qu’une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée ;

Attendu que l’article 24 de la loi du 06.07.1989 autorise le juge à rééchelonner ou reporter la dette locative dans la limite de trois ans en considération des besoin du créancier et de la situation du débiteur mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative ;

Attendu qu’en l’état de la situation des débiteurs et des besoins du créancier, il y a lieu de faire droit à cette demande de délais dans les termes du dispositif qui suspendra la clause résolutoire ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal suspend les effets de la clause résolutoire

et condamne solidairement les locataires à payer la provision indiquée au dispositif ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Suspend les effets de la clause résolutoire ;

Condamne solidairement M.[B] [F] et Mme[E] [K] ( locataires) à payer à M.[R] [X], 3922.74 euros de provision pour l’arrière de loyer au 05.09.2025 ;

Dit que les débiteurs tout en réglant le loyer courant à son terme pourront s’acquitter de cette somme en 24 mensualités de 50 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de respect de l’échéancier jusqu’à son terme, la clause résolutoire n’aura pas d’effet,

Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement :

— le solde restant dû sera immédiatement exigible,

— la clause résolutoire sera assortie de son plein effet et le bail résilié,

— les locataires ci-dessus désignés seront expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— les locataires ci dessus désignés devront solidairement une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants comme si le bail n’avait pas été résilié ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec la Greffière.

La Greffière Le Président