Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 6 mai 2025, n° 21/01729

TJ Tarascon 6 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 6 mai 2025, n° 21/01729
Numéro(s) :	21/01729
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline TOURREStéphane GALLOHélène LECRAS CROUZET
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. RICHEL GROUP c/ S.A.S. LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS, S.A.S. ALPES TECHNOLOGIES

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° N° RG 21/01729 – N° Portalis DBW4-W-B7F-C6KB

N° MINUTE : 25/56

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants l”gaux domiciliés en cette qualité audit siège,

S.A.S. RICHEL GROUP, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°920 012 245, dont le siège social est sis [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par M^e Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Hélène LECRAT-CROUZET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

S.A.S. ALPES TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°347 386 625, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

S.A.S. LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 337 783 617, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Copie délivrée

le : 06 mai 2025

M^e Stéphane GALLO

M^e Pauline TOURRE

Débats tenus à l’audience publique du : 04 mars 2025. Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 mai 2025.

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’instance initiée par assignation du 06/12/21 par la SA AXA France IARD et la SAS RICHEL GROUP à l’encontre de la SAS LEGRAND France venant aux droits de ALPES TECHNOLOGIES et la SAS LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident des parties du 16/01/25 et du 21/05/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 04/03/25,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement, accepté, doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA AXA France IARD et la SAS RICHEL GROUP à l’encontre des défendeurs,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,