TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 5]

RP 1109

[Localité 11]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00352 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPK7

BDF N° : 000524002891

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 24 Juin 2025

[24]

C/

[W] [C],

[21],

[18] ([23]), [22],

S.A. [15],

CA CONSUMER FINANCE

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats, et de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 29 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[24]

[Adresse 6]

[Adresse 20]

[Localité 14]

représentée par M^e Isabelle HUGONIE, avocate au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [W] [C]

Chez Mme [Y]

[Adresse 7]

[Localité 12]

non comparant, ni représenté

[21]

[Adresse 1]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[18] ([23])

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

ENGIE

Chez [26]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A. [15]

Chez [25]

[Adresse 27]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

[16]

[Adresse 17]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 29 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 24 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 5 juin 2024, Monsieur [C] [W] a saisi la [19] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 8 juillet 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Monsieur [C] [W] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 30 septembre 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [24], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 28], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [W] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 29 avril 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, le président d’audience soulève d’office l’irrecevabilité de la contestation de la société [24] à défaut de qualité pour agir. La société [24], représentée, n’émet pas d’observation sur l’irrecevabilité soulevée. Elle fait valoir que sa dette doit être actualisée à la somme de 14 006,25 euros, que Monsieur [C] est âgé de 39 ans, est chauffeur de bus et que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Constitue un défaut de qualité à agir notamment le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

En vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de la commission de surendettement des particuliers relative au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

Il convient de relever que la propriétaire du bien n’est pas l’auteur du courrier de contestation de la décision de la commission de surendettement en date du 30 septembre 2024.

La société [24], gestionnaire du bien, n’a pas vocation à ester en justice au nom du propriétaire bailleur. Le recours aurait dû être formé par le bailleur, lequel n’est de surcroît pas présent à l’audience. Il convient ainsi de déclarer le recours irrecevable.

Ainsi, la société [24] est dite irrecevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable le recours formé par la société [24] à l’encontre de la décision de la [19] en date du 30 septembre 2024 ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [C] [W] et ses créanciers, et par lettre simple à la [19];

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 28], le 24 juin 2025,

LE GREFFIER LE JUGE