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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00385 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOME
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substitué par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Valérie BARDI + 1 ccc au défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 24.02.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 150 euros par mois;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 17.06.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de condamner [Z] [U] à payer à la société COFIDIS la somme de 13 875.37 euros avec intérêts contractuels de 5.44% l’an depuis le 20.12.2024;
Attendu qu’en l’état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d’octroyer des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Condamne [Z] [U] à payer à la société COFIDIS la somme de
13 875.37 euros avec intérêts contractuels de 5.44% l’an depuis le 20.12.2024;
Dit que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 150 euros outre une dernier versement global de l’intégralité du solde restant du en principal et intérêts;
Dit qu’en cas de non respect de l’échéancier, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible;
Ordonne l’exécution provisoire;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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