Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 9 janvier 2025, n° 23/04613

TJ Nantes 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité décennale et contractuelle
La cour a jugé que la demande de reconnaissance de responsabilité était fondée sur des éléments probants présentés par la société DES CAVALIERS.
Accepté
Dommages liés aux travaux de reprise
La cour a estimé que la société LANDAIS et son assureur devaient indemniser la société DES CAVALIERS pour les travaux de reprise, en raison de leur responsabilité engagée.
Accepté
Perte de récolte depuis 2015
La cour a jugé que la société LANDAIS et son assureur devaient indemniser la société DES CAVALIERS pour la perte de récolte, en lien avec leur responsabilité.
Accepté
Perte d'exploitation
La cour a reconnu le droit à indemnisation pour la perte d'exploitation, en raison de la responsabilité de la société LANDAIS.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 4e ch., 9 janv. 2025, n° 23/04613
Numéro(s) :	23/04613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BAILLYEmilie ROUX-COUBARD
Cabinet(s) :	AVOLITIS
Parties :	) c/ S.A.S. LANDAIS La SAS LANDAIS, S.A AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 5]

[Localité 2]

09/01/2025

4ème chambre

Affaire N° RG 23/04613 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MRSK

DEMANDEUR :

S.C.E.A. DES CAVALIERS (RCS [Localité 4] 786 044 842)

Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

S.A.S. LANDAIS La SAS LANDAIS, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 505 228 221, dont le siège social est sis [Adresse 3] ? [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE 722 057 460), ès qualités d’assureur de la S.A.S. LANDAIS

Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE

du juge de la mise en état

Audience incident du 14 Novembre 2024, délibéré au 9 Janvier 2025

Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

Par exploit du 23 octobre 2023, la S.C.E.A DES CAVALIERS a assigné la S.A.S LANDAIS, la S.A AXA FRANCE IARD, aux fins de :

Vu les dispositions de l’artic/e 1792 du code civil,

Vu les dispositions de l’artic/e 1240 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procedure civile,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B],

— Dire et juger les demandes de la société DES CAVALIERS recevables et fondées,

— Dire et juger que la société LANDAIS engage sa responsabilité sur le fondement décennal etle cas echeant sur le fondement contractuel,

— Condamner in solidum la societe LANDAIS et la compagnie AXA France IARD a régler à la société DES CAVALIERS la somme de 21 372,82 € au titre des travaux de reprise,

— Dire et juger que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport de I’expertjudiciaire et jusqu’à parfait réglement,

— Condamner in solidum la société LANDAIS et la compagnie AXA France IARD à régler à la société DES CAVALIERS, au titre de la perte de récolte, la somme de 2.177, 28 € par campagne agricole ce depuis l’annee 2015 à parfaire jusqu’à l’exécution des travaux de reprise, avec intérêts aux taux légal et capitalisation à compter de l’assignation en référé,

— Condamner in solidum la société LANDAIS et la compagnie AXA France IARD à régler à la société DES CAVALIERS, au titre de la perte d’exploitation, la somme de 900 €, avec intérêts aux taux légal et capitalisation à compter de l’assignation en référé,

— Condamner in solidum la société LANDAIS et la compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner in solidum la société LANDAIS et la compagnie AXA France IARD au paiement des dépens de la présente instance et de l’instance en référé comprenant les frais d’expertise judiciaire,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 juillet 2024, la S.A.S LANDAIS et la S.A.S AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état, de :

Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu les articles 16, 175 et 176 et suivants du code de procédure civile,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de mars 2022

Vu les pièces versées au débat

— Juger que les opérations expertales de Monsieur [U] [B] sont entachées d’un non-respect du principe de contradictoire et de l’absence de constats personnels des éventuels préjudices résultant de la perte de rendement des parcelles litigieuse,

— Prononcer la nullité du rapport d’expertise Monsieur [U] [B] de mars 2022,

— Dire et juger le rapport d’expertise de Monsieur [U] [B] de mars 2022 inopposable à la SARL LANDAIS et à son assureur la compagnie AXA FRANCE,

— Condamner la SCEA DES CAVALIERS à verser à la SARL LANDAIS et la compagnie AXA la somme de 2.500 au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile,

— Condamner la SCEA DES CAVALIERS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL EMILIE ROUX COUBARD agissant par M^e ROUX-COUBARD, avocat aux offres de droit.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, la S.C.E.A DES CAVALIER demandent au juge de la mise en état, de :

Vu l’article 175 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vue les articles 237 et suivants du code de procédure civile,

— Déclarer irrecevable la demande en nullité du rapport d’expertise judiciaire, en ce que le Juge de la mise en état est incompétent pour trancher cette question,

— Débouter la société de sa demande tendant à voir déclarer inopposable le rapport d’expertise,

A défaut,

— Constater que l’expert judiciaire n’a pas manqué à ses obligations et notamment au respect principe du contradictoire,

— Rejeter la demande de nullité du rapport d’expertise,

— Débouter la société de leur demande en ce qu’elle est infondée,

— Condamner in solidum la société LANDAIS et la compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions d’incident conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise (…) sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du Code de Procédure Civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 du Code de Procédure Civile.

Cependant, il est de jurispruendence constante que l’irrégularité des opérations d’expertise relève du régime des exceptions de procédure sans pour autant être une exception de procédure.

Dès lors, la question de la nullité du rapport d’expertise ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 du Code de Procédure Civile, mais sera tranchée par le juge du fond dans le cadre de l’instance au fond.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en nullité du rapport d’expertise judiciaire, ainsi que la demande subséquente de voir déclarer inopposable le rapport d’expertise.

Sur les demandes accessoires

La SAS LANDAIS succombant à l’instance doit être condamnée aux dépens de l’instance. Cependant, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

DECLARONS irrecevable la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire ;

CONDAMNONS la SAS LANDAIS aux entiers dépens de l’incident ;

DEBOUTONS les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 26 février 2025.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Franck DUBOIS Laëtitia FENART

copie :

Maître [A] [Y] de la SELARL AVOLITIS – [Localité 6]

Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343