Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 21 novembre 2025, n° 22/01341

TJ Tarascon 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action, ce qui est conforme à la législation en vigueur.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a noté que l'acceptation du désistement par le défendeur est un élément clé pour la constatation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 21 nov. 2025, n° 22/01341
Numéro(s) :	22/01341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas SALAUNOlivier MEFFRE

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° N° RG 22/01341 – N° Portalis DBW4-W-B7G-DBYA

N° MINUTE : 25/223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [J] [W]

né le 11 Juillet 1951 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Anaïs MEFFRE, avocat du même barreau

DEFENDEUR

Monsieur [T] [P] [M] [W],

immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n°533 337 812

né le 10 Décembre 1983 à [Localité 3], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e France MICHEL, avocat du même barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cyrille ABBE, siégeant à juge unique en application de ‘larticle 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et lors du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Clôture prononcée : 24 juin 2025

Débats tenus à l’audience publique du 23 septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 21 novembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ccc + copie exécutoire délivrées le :

à M^e Thomas SALAUN

M^e Olivier MEFFRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 août 2022, Monsieur [G] [J] [W] a assigné Monsieur [T] [P] [M] [W], devant le tribunal judiciaire de Tarascon.

Monsieur [G] [J] [W], par conclusions du 02 septembre 2025, demande au juge de donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Monsieur [T] [P] [M] [W], par conclusions du 17 septembre 2025, demande au juge de donner acte de son acceptation du desitement d’instance et d’action de monsieur [G] [W].

MOTIVATION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [G] [J] [W] s’est désisté de l’instance et de l’action.

Monsieur [T] [P] [M] [W] a accepté le désistement.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action qui emporte, conformément à l’article 385 du code de procédure civile, extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge des frais et dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [J] [W] à l’encontre de Monsieur [T] [P] [M] [W], engagée par assignation du 22 août 2022 (N° RG 22/01341 – N° Portalis DBW4-W-B7G- DBYA) ;

LE DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle engagés.

Et le présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT