MINUTE N° :

AUDIENCE DU 31 Juillet 2025

AFFAIRE N° N° RG 23/00051 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DGJC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT RENDU LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DU JUGE DE L’EXECUTION

DEMANDERESSE

Madame [V], [L] [U]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Coralie ALLAIS-BOUMAZA, avocat au barreau de TARASCON,

DEFENDERESSE

S.A. COFIDIS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 325 307 106, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e DALMET substituant M^e Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON, M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le Tribunal était composé de Monsieur BARBIER, Vice-Président assistée de Madame Aurélie DUCHON,

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 Juillet 2025, les conseils des parties ont éé avisés que la décision sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du11 Juillet 2023 , Madame [V], [L] [U] a assigné S.A. COFIDIS à l’audience du 6 octobre 2025;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 4 juillet 2025.

A l’audience du 4 juillet 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, s’est désisté de son instance. Le defendeur accepte le desistement.

MOTIVATION

L’article 394 du Code de Procédure Civile dispose que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.

Madame [V], [L] [U] s’est désistée de son instance. Desistement accepté en défense.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 385 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la Juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Constate le désistement d’instance de Madame [V], [L] [U] à l’encontre de S.A. COFIDIS, engagée par assignation du 11 juillet 2023.

Le déclare parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres depens.

Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION