Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 3, 14 janvier 2025, n° 22/03637

TJ Nancy 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de cohabitation.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Accepté
Transcription du divorce
Le tribunal a ordonné la transcription du divorce sur les actes d'état civil conformément à la procédure légale.
Rejeté
Droit à l'usage du nom marital
Le tribunal a rappelé que, conformément à la loi, chaque époux perd l'usage du nom de l'autre après le divorce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nancy, Madame [M] [S] et Monsieur [W] [N] demandent le prononcé de leur divorce, chacun invoquant les articles 237 et suivants du Code civil. Les questions juridiques posées concernent la liquidation des biens, la prestation compensatoire, et l'usage du nom marital. Le tribunal prononce le divorce des époux, ordonne la mention de celui-ci en marge de leurs actes d'état civil, et fixe les effets patrimoniaux du divorce à la date de leur séparation effective, le 26 avril 2022. Monsieur [W] est condamné à verser à Madame [M] une prestation compensatoire de 15.000 euros, tandis que la demande de Madame [M] de conserver l'usage du nom marital est rejetée. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 3, 14 janv. 2025, n° 22/03637
Numéro(s) :	22/03637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Claire GOUDELINCaroline BANTZ
Cabinet(s) :	CROUVIZIER BANTZ AVOCATS

Texte intégral

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/03637 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFL / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [W] [S] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne-Claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 32

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [N]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 27

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame [M] QUINET

Greffier M. Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 15 Octobre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Caroline BANTZ

M^e Anne-Claire GOUDELIN

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline BANTZ

M^e Anne-Claire GOUDELIN

Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 7 mars 2023,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [X] [D] [E] [N],

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (54),

et de

Madame [W] [I] [S]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (54),

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 avril 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [X] [N] à payer à Madame [W] [S] une prestation compensatoire en capital d’un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000 euros) avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [W] [S] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom [N] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [W] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES