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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 24 nov. 2025, n° 25/00972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00972 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPXW
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société FRANFINANCE
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence DE SANTI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Beverly CAMBIER, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le :24/11/25
à Me Laurence DE SANTI + 1 ccc au défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 05.06.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme
le défendeur n’a pas comparu
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 12.04.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [I] [J] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 19566.53 euros avec intérêts contractuels de 6.05 % l’an depuis le 22.01.2025
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [I] [J] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 19566.53 euros avec intérêts contractuels de 6.05 % l’an depuis le 22.01.2025
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
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