Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 10] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 04 Février 2025

N° RG 21/06884 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JNIB

Epoux [Z]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [11]

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [K] [Z]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [O] [L] épouse [Z]

née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 28 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 04 Février 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux Madame [O] [L] et Monsieur [U] [Z];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 juillet 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 16] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [O] [I] [W] [L], le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 12] (95),

— Monsieur [U] [K] [Z], le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (34) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à Madame [O] [L] la somme de 11.000 € (ONZE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 26 décembre 2020 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants [M] [Z], né le [Date naissance 6] 2011, [S] [Z], née le [Date naissance 5] 2015 et [J] [Z], née le [Date naissance 9] 2019, sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence des enfants chez Monsieur [U] [Z] ;

DIT que Madame [O] [L] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants [S] [Z] et [J] [Z] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants:

a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à l’école,

b) pendant les petites vacances scolaires :

— les années paires: la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires,

c) pendant les vacances scolaires d’été :

— les années paires: les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines

— les années impaires: les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que si le titulaire du droit d’accueil ne l’a pas exercé dans l’heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ;

DIT le droit d’accueil de Madame [O] [L] s’exercera amiablement à l’égard de l’enfant [M] [Z] ;

FIXE à 120 € par mois le montant total de la contribution due par Madame [O] [L] à Monsieur [U] [Z] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants, soit 60 € par mois pour [M] [Z], 30 € par mois pour [S] [Z] et 30 € par mois pour [J] [Z], et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge,

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires, les frais d’activité extra-scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande afférente au partage des frais de matériel informatique lié à la poursuite des études ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision pour le surplus ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES