Juge des affaires familiales N° RG 24/00881 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKQG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 24/00881 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKQG

JUGEMENT DE DIVORCE DU 15 OCTOBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (13)

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Candice DRAY, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON,

DEFENDERESSE :

Madame [O], [E] [P] épouse [N]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (30)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant et ayant avocat postulant M^e Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : [Z] BERBERIAN

Greffier lors des débats et du prononcé : Nadine BOURGEOIS,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 06 septembre 2021;

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 02 décembre 2021 ;

DECLARE irrecevables les notes en délibéré ;

DECLARE recevable l’acte introductif d’instance du 06 septembre 2021 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône)

et de

Madame [O], [E] [P]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (Gard)

mariés le [Date mariage 2] 1992 aux [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DEBOUTE Madame [O] [P] de sa demande de divorce pour faute de l’époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 06 septembre 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE à la somme de 100.000 euros (cent mille euros), le montant de la prestation compensatoire que doit verser Monsieur [C] [N] à Madame [O] [P], en capital, et l’y CONDAMNE en tant que de besoin ;

DEBOUTE Madame [O] [P] de sa demande d’exécution provisoire sur la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [O] [P] de sa demande en paiement de la somme de 36 500 euros ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales