DU 03 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00973 – N° Portalis DB3U-W-B7J-[Localité 4]

Code NAC : 70C

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] [Localité 6]

C/

Monsieur [T] [I]

Monsieur [L] [I]

Monsieur [P] [A]

Monsieur [M] [X]

Madame [Z] [H]

Madame [N] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 7]

non représenté

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 7]

non représenté

Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 7]

non représenté

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 7]

non représenté

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 7]

non représenté

Madame [N] [V], demeurant [Adresse 7]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 31 octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 03 Décembre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

La communauté d’agglomération de [Localité 3] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 8].

Invoquant l’installation d’un campement sauvage sur ce terrain, la communauté d’agglomération de [Localité 3] a, par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, saisi le juge des référés auquel elle demande, au visa des articles 544 et 545 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de :

— Ordonner l’évacuation et l’expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef, en ce compris tous véhicules motorisés, caravanes, roulottes ou autres aménagements, baraquements, constructions de quelque nature que ce soit, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

— Dire que le délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civile d’exécution ne s’appliquera pas ;

— Dire que le commissaire de justice chargé de l’expulsion pourra se faire assister de la force publique ainsi que des garagistes dotés d’engins de levage et de manutention afin de déplacer, par la force si nécessaire, des véhicules ou toute autre construction précaire ;

— Condamner l’ensemble des défendeurs à payer une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner les défendeurs aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du 1er octobre 2025.

Au soutien de ses prétentions, la communauté d’agglomération de [Localité 3] fait valoir que l’occupation sans droit ni titre des défendeurs constitue une voie de fait et occasionne un trouble manifestement illicite.

M. [T] [I], M. [L] [I], M. [P] [A], M. [M] [X], Mme [Z] [H] et Mme [N] [V], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat et sont non comparants.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 1er octobre 2025 que le terrain de la communauté d’agglomération de [Localité 3] est occupé par un campement de cinq caravanes, que des meubles et tapis ont été déployés et qu’un merlon de terre a été arasé. Il précise que le terrain n’est pas prévu pour l’accueil de gens du voyage, M. [T] [I], M. [L] [I], M. [P] [A], M. [M] [X], Mme [Z] [H] et Mme [N] [V] ayant déclaré lors des opérations de constat qu’ils n’avaient pas l’intention de quitter les lieux.

Au vu des pièces produites, l’occupation sans droit ni titre du terrain par les défendeurs est établie et constitue d’évidence un trouble manifestement illicite.

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes de la communauté d’agglomération de [Localité 3], qui sont pleinement justifiées, selon modalités précisées au dispositif.

L’entrée sur la parcelle procédant d’une voie de fait, le délai prévu à l’article L. 412-1 alinéa premier du code des procédures civile d’exécution ne s’applique pas.

Sur les mesures accessoires

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens qui ne comprendront pas le coût du constat de commissaire de judiciaire, procès-verbal non judiciaire n’entrant pas dans le champ des dépens tels que prévus par l’article 695 du code de procédure civile.

Il y a lieu de les condamner à payer une indemnité totale de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’évacuation et l’expulsion de M. [T] [I], M. [L] [I], M. [P] [A], M. [M] [X], Mme [Z] [H] et Mme [N] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, en ce compris tous véhicules motorisés, caravanes, roulottes ou autres aménagements, baraquements, constructions de quelque nature que ce soit, avec si besoin le concours de la force publique ainsi que de garagistes dotés d’engins de levage et de manutention afin de déplacer, par la force si nécessaire, des véhicules ou toute autre construction précaire ;

Assortit ces obligations d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance, et ce pendant une durée de 60 jours ;

Dit que le délai prévu à l’article L. 412-1 alinéa premier du code des procédures civile d’exécution ne s’applique pas ;

Condamne M. [T] [I], M. [L] [I], M. [P] [A], M. [M] [X], Mme [Z] [H] et Mme [N] [V] à payer à la communauté d’agglomération de [Localité 3] une indemnité totale de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] [I], M. [L] [I], M. [P] [A], M. [M] [X], Mme [Z] [H] et Mme [N] [V] aux dépens, en ce non compris le coût du constat d’huissier du 13 mai 2019.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT