RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 22/00597 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUG6

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 13 septembre 2024

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ

Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Camille GRAND, greffière et lors du prononcé de Madame Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 17 juin 2024

ENTRE :

Monsieur [U] [R]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Philippe PERRET-BESSIERE, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.R.L. [5]

dont le siège social est sis Sis [Adresse 9]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Madame [X] [F], audiencière, munie d’un pouvoir,

Affaire mise en délibéré au 13 septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [R], a été victime d’un accident du travail le 12 novembre 2018 alors qu’il travaillait en tant que bardeur pour la société [5]. Son accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Loire.

Par requête en date du 29 novembre 2022, Monsieur [U] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SARL [5], dans la survenance de l’accident du 12 décembre 2018.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 17 juin 2024.

* * * *

Monsieur [U] [R] demande au tribunal de :

* Dire et juger que l’accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de l’employeur,

* En conséquence, porter le montant de la majoration au maximum du montant attribué,

* Désigner, avant dire droit, tel expert qu’il plaira au Tribunal afin de déterminer son préjudice personnel et de carrière,

* Dire et juger commun et opposable aux parties en la cause, la décision à venir,

* Condamner la SARL [5] à lui verser une somme de 30 000 euros à titre provisionnel,

* Condamner la SARL [5] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la même aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] fait valoir que le 12 novembre 2018, il a chuté d’un toit d’une hauteur d’environ 7 mètres, lui occasionnant un traumatisme crânien avec perte de connaissance et une fracture luxation comminutive du tiers de la diaphyse humérale gauche, alors qu’il se trouvait sur un chantier de réparation de toiture de l’entrepôt de la société [7] située à [Localité 3]. Il explique avoir travaillé en hauteur à partir d’une nacelle-ciseau, sans autre protection particulière, au détriment de toutes règles de sécurité. Il indique que sa consolidation médicale lui a été notifiée au 13 avril 2022 et qu’un taux d’incapacité permanente a été fixé à hauteur de 21%. Il souligne qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 24 mai 2022, faute de reclassement possible. Il expose que par jugement correctionnel en date du 1er septembre 2022, Monsieur [Y], dirigeant de l’entreprise [5], a été reconnu coupable d’emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité ainsi que de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.

* * * *

La SARL [5] demande au tribunal de :

* Déclarer mal fondé le recours de Monsieur [R] à son encontre,

* Dire et juger que l’accident du travail dont il a été victime n’est pas dû à une faute inexcusable de l’employeur,

* Débouter Monsieur [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre, non fondées,

* Renvoyer Monsieur [R] devant l’Organisme compétent pour la liquidation de ses droits,

* Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, la SARL [5] fait valoir qu’elle n’avait nullement conscience du danger auquel était exposé Monsieur [R] dans l’exécution des tâches qui lui étaient confiées, à savoir la pose de lanterneau, alors même que la protection était assurée par une nacelle sous le toit à l’endroit du lanterneau et qu’une échelle de couvrir (plateau) devait être utilisée pour la partie technique de pose du lanterneau. Elle ajoute que la chute de Monsieur [R] est liée à la défectuosité de la toiture en fibrociment de l’entrepôt [7] à [Localité 3] et qu’elle ne pouvait pas avoir conscience d’un danger encouru son salarié dont Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve. Elle soutient ne pas avoir violé de manière délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, dans la mesure où elle justifie au moment de l’accident, de l’existence au sein de l’entreprise d’un plan de sécurité et d’un document unique d’évaluation des risques contenant les règles générales de prévention des risques liés à la circulation ou l’accès en hauteur.

* * * *

La CPAM de la Loire demande au tribunal de :

* Déclarer le jugement commun à la Caisse ;

* Dire que, dans l’hypothèse de la reconnaissance d’une faute inexcusable, elle fera l’avance de l’indemnisation complémentaire (majoration de la rente et indemnisation des préjudices complémentaires) ainsi que de frais d’expertise et en recouvrera les montants auprès de l’employeur.

Il sera renvoyé aux conclusions écrites déposées par les parties et échangées contradictoirement avant l’audience, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Les parties ont été régulièrement informées que la décision était mise en délibéré au 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1. Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable

L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur, a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée quand bien même d’autres facteurs auraient concouru au dommage.

En l’espèce Monsieur [U] [R] a été victime le 12 novembre 2018, d’un grave accident sur le lieu et au temps du travail, en passant à travers la toiture en fibrociment d’un entrepôt faisant une chute d’environ 7 mètres de hauteur, alors qu’il avait pour mission d’installer une nouvelle étanchéité.

Selon le certificat de constat lésionnel et d’évaluation de l’incapacité totale de travail de Monsieur [R], rédigé par le service de médecine légale du CHU de [Localité 8] le 09 janvier 2020, les lésions présentées par ce dernier ont entraîné une incapacité totale de travail de 100 jours avec :

— Sur le plan lésionnel :

o Traumatisme crânien grave compliqué d’un hématome sous dural avec persistance de troubles mnésiques, troubles exécutifs et troubles de l’attention,

o Fracture luxation du tiers proximal de la diaphyse humérale gauche traitée par réduction et ostéosynthèse avec persistance d’une limitation des amplitudes articulaires de l’épaule gauche et diminution de la force motrice

— Un retentissement psychique caractérisé par des troubles du sommeil en rapport avec des douleurs de l’épaule gauche, un syndrome de répétition avec des cauchemars, un phénomène d’irritabilité, des troubles cognitifs avec des troubles de la concentration, troubles de la mémoire à court terme, troubles de l’attention, une diminution de l’intérêt pour certaines activités, un retentissement sur l’humeur (tristesse, pleurs, anhédonie, ralentissement sur le plan psychomoteur), un syndrome post commotionnel.

Dans son rapport l’inspecteur du travail relevait que si le risque de chute en hauteur avait bien été évalué dans le DUER toutefois les protections collectives ont été intégralement négligées puisqu’il n’y avait qu’un simple équipement de travail (nacelle) qui servait de poste de travail au chef d’équipe.

Il est constant qu’en matière d’hygiène et de sécurité, le simple constat qu’une prescription légale n’a pas été respectée suffit à caractériser l’élément moral en même temps que l’élément matériel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne du 1er septembre 2022, Monsieur [N] [Y], en qualité de co-gérant de la SARL [5], a été déclaré coupable des faits suivants commis le 12 novembre 2018 :

— Emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité,

— Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail,

A ce titre, la SARL [5] a été condamnée à un emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 1 500 euros.

Au regard de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, Monsieur [N] [Y], en qualité de co-gérant de la SARL [5], ayant été pénalement condamné pour non-respect des règles de sécurité, il convient de retenir la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident du 12 novembre 2018 au préjudice de Monsieur [U] [R].

2. Sur les demandes indemnitaires

2.1. Sur la majoration de la rente

L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.

L’article L.452-2 du même code ajoute que la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues et que la majoration est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur.

En l’espèce, Monsieur [U] [R] a été déclaré consolidé initialement le 13 avril 2022 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 21% puis ultérieurement le 20 septembre 2023 avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 24% selon les conclusions de la CPAM de la Loire .

Il convient en conséquence de fixer le taux de la rente à son maximum, étant rappelé que l’action récursoire de la caisse envers l’employeur ne pourra s’exercer que sur la base du taux notifié à l’employeur.

2.2. Sur la demande d’expertise

Il est de principe établi que la victime d’un accident du travail peut prétendre à l’indemnisation de ses postes de préjudice non couverts, en totalité ou en partie, par le Livre IV du code de la sécurité sociale. Elle peut cependant demander l’indemnisation des postes de préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

En conséquence la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants :

* Les dépenses de santé actuelles, frais exposés pour les déplacements nécessités par des soins, et frais d’appareillage (couvert par L.431-1 et L.432-3) ;

* Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431 1 et suivants, L.434-1 et suivants) ;

* L’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2) ;

* Les dépenses de santé futures (couvert par L.431-1) ;

* Les souffrances physiques et morales après consolidation (couvert par L.452-3) ;

* L’assistance d’une tierce personne après consolidation (couvert par l’article L.434 2 alinéa 3).

En revanche la victime peut prétendre à l’indemnisation :

* Du besoin d’assistance avant consolidation ;

* Du déficit fonctionnel permanent (couvert par L.431-1, L.434-1 et L.452-2) ;

* Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;

* Des souffrances physiques ou morales antérieures à la consolidation ;

* Du préjudice d’agrément, celui-ci étant limité à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ;

* Du préjudice sexuel ;

* Des frais engagés au titre de l’aménagement du logement ou d’adaptation d’un véhicule ;

* Des frais d’assistance à expertise ;

* Du préjudice esthétique avant et après consolidation ;

* Du préjudice d’établissement ;

* Des préjudices permanents exceptionnels.

L’évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée sur cette base, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement, étant précisé que l’expertise permettra d’établir tant la réalité que l’importance des différents postes de préjudices subis par Monsieur [R].

La CPAM de la Loire fera l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

2.3. Sur la demande de provision

Monsieur [R] sollicite par ailleurs le versement d’une provision d’un montant de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Il convient de lui allouer une provision d’un montant de 12 000 euros dont la CPAM de la Loire assurera l’avance, en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

3. Sur l’action récursoire de la caisse primaire

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale la réparation des préjudices accordée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;

Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l’article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ;

La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire est fondée à recouvrer à l’encontre de la SARL [5] outre le montant de la majoration de la rente dans la limite du taux qui lui est opposable, les indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées à Monsieur [R], et de la provision ci-dessus allouée ;

La caisse recouvrera également auprès de la SARL [5] le montant des frais d’expertise;

4. Sur les demandes accessoires

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les dispositions de l’article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non.

Monsieur [U] [R] étant bien-fondé en ses demandes, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’équité commande de condamner la SARL [5] succombant à l’instance, à verser à Monsieur [R] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DIT que l’accident du travail dont Monsieur [U] [R] a été victime le 12 novembre 2018 est dû à la faute inexcusable de la SARL [5] ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Loire ;

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date d’attribution initiale de cette rente ;

Avant dire droit,

Sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [U] [R],

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le Docteur [C] [I], Centre [6] [Adresse 2], avec pour mission de :

1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;

2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident ;

4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;

— indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;

— lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) est alléguée, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime ;

9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

10°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser, étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient ;

11°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique, soit avant la consolidation, du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;

12°) Donner son avis sur le déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et morales, ainsi que des troubles de nature physiologique dans les conditions d’existence, ce en précisant l’importance de l’incapacité en pourcentage ; étant rappelé que ce taux est indépendant du taux d’incapacité permanente fixé par la caisse et qu’il doit être évalué en application du référentiel de droit commun ;

13°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif, et l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;

14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

15°) Dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);

16°) Dire s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux handicaps permanents dont reste atteint la victime après sa consolidation ;

17°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un expert d’une autre spécialité, si nécessaire ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle de cette expertise ;

DIT que les parties communiqueront à l’expert toutes les pièces dont elles entendent faire état préalablement à la première réunion d’expertise ;

DIT que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert;

DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;

DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;

DESIGNE le président du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne afin de surveiller les opérations d’expertise ;

ALLOUE à Monsieur [R] une provision de 12 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices ;

DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire versera directement à Monsieur [R] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire ;

DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire fera l’avance des frais d’expertise ;

DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Monsieur [R], ainsi que des frais d’expertise à l’encontre de la SARL [5] et condamne cette dernière à ce titre ;

CONDAMNE la SARL [5] à payer à Monsieur [R] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que l’affaire sera reprise sur simple convocation des parties par le greffe à la première audience utile pour poursuite de l’instance après le dépôt du rapport d’expertise ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 01 mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL

M^e Philippe PERRET-BESSIERE

Monsieur [U] [R]

S.A.R.L. [5]

CPAM DE LA LOIRE

Expert

Le