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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 24/01733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 24/01733 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMSR
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION:
Société COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [L] [T]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvie FOURNEL, avocate au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001679 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/2025
à Me Eric BOHBOT + Me Sylvie FOURNEL
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’injonction de payer du 30.11.2000 portant le numéro 1053/00 signifiée le 12.12.2000;
Vu l’opposition du 01.10.2024 enregistrée au greffe le 21 octobre 2024;
La demanderesse, la société COFIDIS, comparait représenté par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites pour solliciter l’homologation d’un protocole transactionnel du 12.03.2025;
La défenderesse Mme [T] [L] a comparu représentée par un avocat, qui a développé oralement des conclusions écrites pour solliciter l’homologation d’un protocole transactionnel du 12.03.2025;
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un protocole transactionnel qui met fin au litige;
Attendu qu’il y a lieu de l’homologuer;
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Déclare l’opposition recevable;
Met à néant l’injonction de payer sus visée;
Statuant à nouveau:
Homologue le protocole transactionnel du 12.03.2025, lui donne force exécutoire;
Annexe le protocole au jugement.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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